Vous cherchez des informations sur les réglementations afin de lancer votre projet en agriculture urbaine ?

Retrouvez ici les réponses à vos questions grâce aux FAQ du Facilitateur en Agriculture Urbaine, tant pour l’agriculture en pleine terre que hors sol.

 

Les activités, équipements ou produits qui peuvent avoir un impact sur l’environnement et le voisinage sont repris sur une liste établie par l’administration régionale et sont appelés, de façon générique, « installations classées ».

Si ces installations apparaissent dans la liste des installations classées, un permis d’environnement (ou une simple déclaration) est nécessaire, que ce soit pour exercer l’activité, pour stocker, ou encore pour utiliser les équipements et les produits concernés.

Il existe 6 classes de permis d’environnement (3, 2, 1D, 1C, 1B et 1A), présentant un impact croissant sur l’environnement.

La nécessité d’introduire une demande de permis d’environnement se manifeste essentiellement pour les projets d’agriculture urbaine impliquant l’élevage d’animaux, le stockage de produits phytopharmaceutiques, ou la diversification par l’intégration d’un procédé de transformation de produits végétaux ou animaux.

Ci-dessous, vous trouverez des exemples correspondant aux usages potentiels de l’agriculture urbaine.

  • Installation de classe 3
  • Installation de classe 2
  • Installation de classe 1B et 1A

Attention, les permis d’environnement ont une durée limitée. Ils peuvent évoluer avec le temps. Ceux-ci sont généralement délivrés pour une durée de 15 ans et peuvent faire l’objet d’une prolongation.

Le détenteur d’un permis d’environnement peut le transférer à un autre exploitant (reprise d’une activité, via une procédure de changement de titulaire). Celui-ci peut également introduire une demande pour en modifier le contenu (augmentation du volume d’activité ou diversification, nouveaux équipements ou utilisation de nouveaux produits entraînant des changements dans la gestion des risques…).

Liens et ressources :

Pour plus d’information :

Pour bénéficier d’un appui au montage de votre dossier pour les permis, n’hésitez pas à contacter :

  • En tant que particulier : votre commune.
  • Pour les entreprises : hub.brussels.

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Installations de classe 3

Vu l’impact limité sur l’environnement, il s’agit ici d’une simple obligation déclarative.

Cette déclaration peut – selon les cas – être soumise à paiement éventuel de frais administratifs à la commune.

Procédure

La réponse est délivrée dans un délai de 20 jours, et la déclaration a une durée généralement illimitée.

En pratique, les cas de figure nécessitant une déclaration de classe 3 pour un projet d’agriculture urbaine sont les suivants :

  • L’élevage, accueil, garde ou détention d’animaux (1 grand sujet ou 6 à 30 petits sujets), à l’exception de certains oiseaux (rubrique 115), de ruches (rubrique 133) et des poissons.
  • Les générateurs (sauf photovoltaïques) récepteurs d’une puissance comprise entre 100 et 250 kVA.
  • Les systèmes de réfrigération de plus de 10 kW mais inférieurs à 100 kW.

À titre d’exemple, cette déclaration peut concerner :

  • Des particuliers qui ont un poulailler dans leur jardin (6 à 30 poules).
  • Un maraîcher qui n’a d’autre choix que d’installer un générateur pour faire fonctionner ses pompes d’irrigation sur une parcelle éloignée de tout point de raccordement à l’électricité.
  • L’installation d’une petite chambre froide pour le stockage des denrées dans une microferme urbaine.

Installations de classe 2

Les installations de classe 2 ont un impact modéré sur l’environnement et le voisinage.

Concrètement, le permis d’environnement de classe 2 est requis pour des activités s’exerçant typiquement à l’échelle d’une PME artisanale, dans le cadre d’une diversification ou d’une intégration en aval des filières de produits agricoles urbains.

Remarquons qu’en ne stockant pas de quantités trop importantes de produits à risque et en limitant la puissance de ses équipements à 20 kW, ainsi que son personnel à moins de 7 personnes, l’agriculteur urbain pourra diversifier ses activités sans introduire une demande de permis de classe 1B ou 1A.

Procédure

Sauf exception (exploitation par une personne de droit public), le permis de classe 2 est délivré par les autorités communales.

Le dossier est constitué d’un formulaire spécifique auquel sont joints des plans et différents descriptifs des installations. Celui-ci est soumis à enquête publique de 15 jours.

Les frais s’élèvent à 125 euros, et le délai de délivrance indicatif est de 60 jours.

En pratique, les cas de figure nécessitant un permis d’environnement de classe 2 pour un projet d’agriculture urbaine (au sens large) pourraient être les suivants :

  • L’élevage, accueil, garde ou détention de 2 à 30 grands animaux ou 31 à 300 petits animaux (sauf poissons), l’élevage de 30 à 300 volailles, les ruchers de plus de 3 colonies d’abeilles, ainsi que les établissements destinés à la vente d’animaux (sauf poissons).
  • Les générateurs (sauf photovoltaïques) récepteurs d’une puissance comprise entre 250 et 1000 kVA.
  • Les systèmes de réfrigération de plus de 100 kW, ainsi que les systèmes de ventilation équipés d’un débit de 20 000 à 100 000m³/h (e.g. grande serre).
  • Les ateliers de transformation alimentaire équipés d’une force motrice comprise entre 2 et 20 kW et qui occupent moins de 7 personnes (préparation, formulation, conditionnement, mise en conserve de produits d’origine animale ou végétale, à l’exclusion des cuisines de restaurant) y compris boucherie, boulangerie, pâtisserie, laiterie, fromagerie, poissonnerie…
  • Les fours électriques d’une puissance nominale de 20 à 200 kW.
  • Les ateliers de confection à base de matières premières animales (peaux, crins, plumes…) ou végétales (vannerie, textile…).
  • Les centres de compostage d’une capacité de 10 à 1000 tonnes par an.
  • Le dépôt de matières premières végétales ou animales (sauf déchets) généralement compris entre 5 et 50 tonnes.
  • Le dépôt de fumier, lisier, engrais (y compris chimiques) de 300 kg à 50 tonnes.
  • Le dépôt de 100 à 1000 kg de produits phytopharmaceutiques (PPP) non professionnels ou tout dépôt de PPP professionnel inférieur à 100 kg.
  • Le dépôt d’os, cadavres et sous-produits d’abattage de 250 kg à 1 tonne (25 à 500 kg pour certaines catégories de déchets animaux).
  • Les magasins de vente au détail de plus de 1000m².

Pour les dépôts de matière végétale, d’huiles, cires et graisses animales (5 à 50 tonnes) ainsi que les magasins de vente au détail de plus de 1000m², l’avis favorable du SIAMU est un prérequis à la demande du permis d’environnement.

Installations de classe 1B et 1A

Les installations de classe 1 ont un impact important (1B) ou très important (1A) sur l’environnement et le voisinage. Pour ces installations, il faut obtenir un permis d’environnement délivré par Bruxelles Environnement.

Procédure

La demande inclut cette fois une étude détaillée de l’impact de ces installations : un rapport d’incidences réalisé par le demandeur (1B) ou une étude d’incidences réalisée par un bureau d’étude agréé (1A).

La demande est alors soumise à l’avis d’experts techniques et de la commission de concertation, après enquête publique.

En pratique, les cas de figure nécessitant un permis d’environnement de classe 1B pour un projet d’agriculture urbaine (au sens large) pourraient être les suivants :

  • Les activités listées parmi les installations de classe 2, mais pour lesquelles la limite maximale est dépassée (par exemple : force motrice supérieure à 20 kW, ou plus de 300 volailles).
  • Les abattoirs (privés et publics) pour volaille, petits animaux, animaux de boucherie et autres grands animaux.
  • Les jardins zoologiques, ménageries ouvertes au public (e.g. ferme pédagogique).
  • Les brasseries, malteries, distilleries et ateliers abritant des activités connexes.
  • Les centres de biométhanisation.
  • Les installations utilisant des organismes et micro-organismes génétiquement modifiés (OGM, MGM) ou pathogènes.
  • Râperie de betterave, fabrication et raffinage du sucre.
  • Ateliers de fabrication de vinaigre et produits dérivés.
  • Pisciculture intensive et aquaculture d’espèces exotiques ou localement absentes.
  • Usines de farines et huiles de poisson.

Les élevages de plus de 60 000 poules ou 85 000 poulets, ou plus de 3.000 emplacements pour porcs de production de plus de 30 kg et de 900 emplacements pour truies nécessitent quant à eux un permis d’environnement de classe 1A.

On parle de Produits PhytoPharmaceutiques (PPP) pour désigner les pesticides qui sont spécifiquement utilisés pour protéger les plantes contre les organismes nuisibles (les insecticides et les fongicides entre autres) ou lutter contre la flore spontanée indésirable (herbicides), que ce soit en agriculture ou au jardin. L’utilisation de ces produits est à envisager uniquement en dernier recours dans le cadre de la lutte intégrée, c’est-à-dire lorsque toutes les méthodes de substitution non chimiques (physiques, manuelles, mécaniques, culturales, thermiques ou biologiques) se révèlent inefficaces dans le contrôle d’un organisme nuisible sous un seuil acceptable.

Choix du produit

  • Il est interdit de détenir ou d’utiliser des PPP qui ne sont pas autorisés en Belgique. Vous trouverez tous les produits qui disposent d’une autorisation de mise sur le marché en Belgique en consultant le site web fédéral phytoweb.
    Les produits destinés à un usage amateur présentent dans leur numéro d'autorisation un « G » pour garden (par ex. 9524G/B), tandis que les produits réservés à un usage professionnel présentent un « P » pour professionnel (par ex. 1044P/B). Les pesticides autorisés ne le sont que pour certaines cultures et pour certaines organismes cibles. Les doses, les fréquences d’utilisation et les éventuelles mesures spécifiques de réduction du risque (par ex. zones tampons de 2 à 30m, pourcentage de réduction de dérive, etc.) reprises sur phytoweb et sur l’étiquette sont contraignantes.
  • Si vous êtes certifiés en agriculture biologique ou en cours de certification, vous devrez en outre respecter la liste des substances actives autorisées en agriculture biologique, qu’on retrouve à l’annexe II du règlement (CE) d’application n°889/2008. Ce lien reprend la liste des produits qui sont homologués pour l’agriculture biologique en Belgique.

Phytolicence

Disposer d’une phytolicence de type P2 ou P3 (certificat délivré par le gouvernement fédéral) est obligatoire pour acheter, stocker et utiliser des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel. Une phytolicence de type P1 peut suffire pour les assistants et les ouvriers qui utilisent des produits sans être amenés à les acheter, les choisir et gérer leur stockage et qui travaillent donc sous l’autorité d’un titulaire de phytolicence P2 ou P3.

Utilisation

L’utilisation des PPP est régie par une série de dispositions réglementaires régionales et fédérales, qui visent à limiter les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine, animale et sur l'environnement. Attention, les produits utilisables en agriculture biologique, les biopesticides et autres produits certifiés écologiques sont également des produits phytopharmaceutiques et sont donc soumis à la même législation que les molécules de synthèse.

En plus de suivre scrupuleusement les instructions fournies sur l’étiquette de chaque produit, vous devrez dès lors respecter :

  • L’interdiction générale d’utilisation des PPP dans l'espace public.
  • La tenue d’un registre reprenant tous les produits phytopharmaceutiques utilisés, à conserver au moins 5 ans.

Attention, l’utilisation des pesticides n’est jamais sans risque ! Indépendamment de la nature du produit ou du  type de traitement, nous recommandons le port de gants en néoprène ou nitrile, de lunettes de protection (ou masque) et de bottes en caoutchouc. En cas d’accident avec un pesticide, appelez le centre antipoisons au n° 070 245 245 (appel gratuit 24/7). Les « indications pour le médecin » et les « indications de premiers soins » figurent sur l'étiquette de chaque produit phytopharmaceutique et doivent être transmises à la personne de contact.

Liens et ressources :

Législation :

Le territoire bruxellois, fortement urbanisé et au passé marqué par l’industrie, a accueilli – et accueille encore – des activités qui sont à l’origine de pollutions des sols et/ou des eaux souterraines. Ces pollutions présentent un risque pour la santé humaine et pour les écosystèmes, et doivent bien entendu impérativement être prises en compte dans tous projets d’agriculture en pleine terre.

Depuis plusieurs années, Bruxelles Environnement s’est attelé à la réalisation d’un inventaire des sols susceptibles d’être pollués. Cet inventaire se base sur les activités humaines présentes et passées qui se sont déroulées sur ces sites et qui sont considérées « à risque ». L’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués détermine 5 catégories de statut pour les parcelles reprises à l’« inventaire de l’état du sol ».

Une carte de l’inventaire de l’état du sol est consultable en ligne (http://geoportal.ibgebim.be/webgis/inventaire_sol.phtml) et reprend l’ensemble des parcelles connues concernées par des problèmes de pollution. D’autre part, si une attestation de sol est favorable pour l’exploitation projetée, le projet lui-même pourra engendrer une nouvelle étude de risque.

Attention : il existe d’autres parcelles, potentiellement polluées, polluées ou traitées qui ne sont pas reprises sur la carte car elles n’ont pas encore été validées !

Sous certaines conditions, il est également possible d’obtenir les études de sol existantes : https://environnement.brussels/thematiques/sols/formulaires-sol.

L’attestation du sol est un document légal, obligatoire et indispensable pour vendre un terrain à Bruxelles ou pour céder une activité à risque à un autre exploitant. Cette attestation peut être obtenue : http://www.environnement.brussels/thematiques/sols/lattestation-du-sol/comment-obtenir-mon-attestation.

Liens et ressources :

L'article 5 de l'Ordonnance relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques (3 avril 2014) stipule que « [t]oute mise en culture de plantes génétiquement modifiées en plein air est interdite » dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette interdiction ne vise pas les cultures en serre ou d’autres mises en culture confinées où « la dispersion involontaire du pollen ne joue aucun rôle ».

Liens et ressources :

Dans la recherche d’un lieu d’exploitation agricole, le premier réflexe sera d’examiner quelles sont les opportunités encore disponibles : car le foncier est rare, recherché dans cette région de plus en plus dense et urbanisée. Quel terrain est encore en friche, utilisable ? Quel bâtiment désaffecté peut être reconverti ?

  • Les affectations selon la planification régionale : le PRAS
    Une affectation légale est attribuée à chaque parcelle du territoire, qui détermine les activités autorisables. À Bruxelles, c’est le Plan régional d’Affectation du Sol qui définit l’affectation de chacun de ces espaces (zones  vertes, zones agricoles, zones d’habitation…). Ce plan se situe au sommet de la hiérarchie, il a force obligatoire et valeur réglementaire.
  • La planification locale communale : le PPAS
    À l’échelle d’une portion du territoire, les communes peuvent adopter des Plans particuliers d’Affectation du Sol. Ces plans, à valeur réglementaire et force obligatoire, visent à encadrer le devenir d’un quartier ou d’un îlot (bâti ou non bâti), selon sa situation et ses besoins propres. Y sont définis : le détail des affectations, l’implantation et la volumétrie, le tracé des voiries et chemins…
  • La planification stratégique communale : le PCD
    Certaines communes disposent d’un Plan communal de Développement (PCD). De valeur indicative, ces plans fixent les lignes stratégiques en termes de développement et d’aménagement du territoire communal. Le développement durable, l’agriculture urbaine comme le soutien à une économie locale et intégrée sont des axes qui peuvent y être inscrits.
  • Un nouvel outil stratégique régional : Plan d’Aménagement directeur, le PAD
    La modification du CoBAT a introduit le PAD comme outil ayant l’avantage d’orienter à la fois les aspects stratégiques et réglementaires de l’organisation spatiale. Il permet, pour des territoires à enjeux spécifiques (e.a. où l’agriculture urbaine peut s’insérer), de fixer des grands principes d’aménagement et d’y associer une valeur réglementaire pour certaines dispositions. Il abroge les dispositions des autres plans qui lui sont contraires (PRAS, PPAS, RRU ou RCU, permis de lotir).
  • L’AU face à un certain vide juridique
    À savoir : il est important de préciser que la plupart de ces plans (à l’exception du PAD) ont été élaborés avant le redéploiement de l’agriculture urbaine, ce qui explique que leurs dispositions ne prennent pas du tout en compte cette fonction comme activité ayant sa place en ville.

Pour comprendre la hiérarchie des plans et les récentes évolutions réglementaires :

Vade-mecum de la réforme du CoBAT (13 décembre 2017)

Liens et ressources :

La qualité paysagère, historique, patrimoniale ou écologique de la Région bruxelloise tient à la préservation de certains sites ou immeubles, reconnus de valeur exceptionnelle ou remarquable. Si ces lieux paraissent à première vue propices à l’agriculture urbaine, ils sont néanmoins contraints par des exigences légales.

Souvent, les différents moyens de protection se combinent pour un même site.

  • Zones vertes de haute valeur biologique
    Le PRAS (voir fiche info « Où et quel projet peut-on développer selon la planification bruxelloise ? ») a affecté en zone verte de haute valeur biologique une trentaine de sites, souvent en bordure régionale, où se justifie un niveau important de conservation et de régénération du milieu naturel. Les actes et travaux y sont fortement limités, et toujours orientés vers  la protection du milieu ou des espèces.
  • Réserves naturelles
    La Région compte 14 réserves naturelles (130 ha), milieux plutôt rares à Bruxelles qui présentent des qualités en termes de paysage et de biodiversité : vallons, marais, prairies, bois, sources et cours d’eau… Si l’agriculture urbaine n’y est pas nécessairement exclue, tout projet agricole doit viser à préserver voire renforcer ces qualités naturelles. L’Ordonnance relative à la conservation de la nature y est d’application.
  • Zone Natura 2000
    Plusieurs sites et réserves naturelles font aussi partie du réseau européen Natura 2000. Trois zones sont concernées à Bruxelles. La protection y est renforcée, car la Région doit s’engager à garantir le maintien sur le long terme des habitats spécifiques et des espèces remarquables qu’on y trouve. Sans pour autant exclure toutes formes d’agriculture.
  • Bâtiments, sites ou monuments protégés
    Des sites (semi-)naturels, immeubles publics ou privés, monuments, arbres remarquables sont protégés en raison de leur intérêt patrimonial, du rôle-clé qu’ils jouent en tant que témoin et héritage d’une époque. La mesure de protection est l’inscription à l’inventaire, sur une liste de sauvegarde ou le classement. Les incidences sont différentes, mais tout projet fera l’objet d’un examen spécifique.

Liens et ressources :

Introduction

L’installation, tout comme le fonctionnement d’un projet agricole en milieu urbain, se doit de respecter l’ensemble des réglementations en vigueur. Ce qui n’est pas chose aisée, étant donné que le cadre juridique et réglementaire bruxellois a été rédigé avant que l’agriculture urbaine ne reprenne sa place en ville. Face à une pratique agricole croissante et multiforme, ce cadre présente plusieurs inadéquations, divergences d’interprétations et silences juridiques. Des réformes sont en cours, néanmoins à l’heure actuelle une approche au cas par cas et de bons conseils s’avèrent d’autant plus nécessaires.

Pour connaître les obligations du point de vue de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, il faut étudier les différents points mentionnés ci-dessous.

Les caractéristiques de son projet et ses implications

  • Utilisation du sol/d’un bâtiment, nouvelle construction éventuelle, agriculture en pleine terre, en bacs ou encore en toiture, type d’élevage, etc.

La localisation du projet

  • D’une part, où il est souhaitable d’installer le projet (en fonction de l’espace nécessaire, des facilités et caractéristiques du quartier, etc.) ; d’autre part, où il est possible, autorisable de s’implanter.

La législation en vigueur en matière d’aménagement du territoire

  • Celle-ci s’appuie à la fois sur différents plans, ordonnances, lois, applicables de l’échelle régionale à l’échelle communale, du quartier à la parcelle. En Région bruxelloise, c’est le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire – CoBAT qui définit et régit l’ensemble du dispositif urbanistique et établit la hiérarchie entre les différentes règles d’aménagements. Le Code a été récemment amendé (réforme : ordonnance du 13/10/2017, suivie de plusieurs Arrêtés d’exécution, dont certains sont encore à adopter).

A.    Les plans en vigueur :

PRAS (Plan régional d’Affectation du Sol) – PPAS (Plan particulier d’Affectation du Sol) – PAD (Plan d’Aménagement directeur) : ces plans organisent le territoire à l’échelle de zones, de quartiers, d’îlots. Ils se composent de prescriptions graphiques (cartes) et littérales. Ils définissent les affectations par zones et les activités qui peuvent ou non s’y développer (voir fiche info « Où et quel projet peut-on développer selon la planification bruxelloise ? »).

B.    Les règlements d’urbanisme

RRU (Règlement régional d’Urbanisme) – RCU (Règlement communal d'Urbanisme) – RCUZ (Règlement communal d’Urbanisme zoné) : ces règlements définissent les conditions d’aménagement et de transformation à l’échelle de la parcelle, celle du bâtiment et par rapport à son environnement immédiat. Ils encadrent les caractéristiques d’un projet (implantation, gabarits et volumétrie, raccords techniques, accès PMR, publicités et enseignes ...) mais aussi l’intégration d’un projet dans le quartier et bâti qui l’entourent. Les règlements s’appliquent même aux actes et travaux dispensés de permis (voir fiches info « Quel permis et quelle réglementation pour l’installation d’infrastructures sur toiture ? » et « Quel permis et quelle réglementation pour l’agriculture intérieure ? », rubrique Hors sol – Informations réglementaires).

C.     Le permis d’urbanisme :

Il est souvent nécessaire pour la réalisation des projets d’agriculture urbaine. Que ce soit pour implanter des nouvelles infrastructures ou locaux techniques, ou simplement pour changer l’affectation – et l’utilisation – d’un lieu bâti ou non bâti (voir fiches info « Dans un projet d'agriculture urbaine, quelles autorisations sont nécessaires et quelles règles à suivre ?  », « Quel permis et quelle réglementation pour l’installation d’infrastructures sur toiture ? » et « Quel permis et quelle réglementation pour l’agriculture intérieure ? », rubrique Hors sol – Informations réglementaires).

D.    La protection du patrimoine et de la biodiversité

Notons également les mesures propres à la préservation de sites à haute valeur écologique, patrimoniale, historique. Des règles spécifiques visent leur protection et qui peuvent contraindre certains projets. Des bases de données et outils cartographiques vous permettront aisément d’identifier les sites et zones géographiques concernées (voir fiche info « Quelles sont les obligations spécifiques en cas de site protégé ? »).

Attention, selon les activités prévues et leurs spécificités techniques, les installations d’agriculture urbaine qui risquent d’avoir un impact sur l’environnement et le voisinage peuvent également nécessiter l’obtention d’un permis d’environnement (voir fiche info « Pour quelles installations un permis d’environnement est-il nécessaire ? »).

De même, les projets concernés doivent se conformer aux normes alimentaires de l’AFSCA et le cas échéant aux normes propres aux certifications et labellisations bio.

Informations générales

Il s’agit d’évaluer d’abord les besoins inhérents à l’activité, en termes d’espace à l’air libre et d’espaces internes au bâti, en termes de surfaces minimales nécessaires, en termes d’accessibilité, de proximité ou au contraire de distance par rapport au tissu urbain dense.

Le territoire régional bruxellois propose des possibilités, certes restreintes mais à optimaliser au mieux :

  • Développer un projet d’agriculture urbaine en pleine terre, sur grande surface : Les quartiers périphériques, de seconde couronne et en bordure du ring, disposent encore de terrains disponibles, de plus ou moins grande dimension. Certains ont toujours été exploités par une activité agricole, d’autres ont été partiellement ou totalement réappropriés, d’autres encore sont en friche. Il est important de se référer d’une part à la situation existante, d’autre part à l’affectation autorisée selon les plans en vigueur (voir fiche info « Où et quel projet peut-on développer selon la planification bruxelloise ? »).
  • Développer un projet d’agriculture urbaine en pleine terre, sur petite surface : Partout dans la trame urbaine, de petits espaces peuvent être réinvestis par la culture, le maraîchage, l’élevage de (petits) animaux (voir fiche info « Comment adapter mon projet agricole aux surfaces limitées des sites de production à Bruxelles? », rubrique Informations techniques). À condition de réunir les conditions et autorisations nécessaires, et notamment d’avoir un accord avec le propriétaire des lieux (voir fiche info « Dans un projet d’agriculture urbaine, quelles autorisations sont nécessaires ? »).
  • Développer un projet d’agriculture urbaine hors sol : De nombreux espaces peuvent être investigués et sont encore disponibles dans la trame bâtie, étant actuellement inexploités, prêts à être reconvertis, réinvestis. La typologie est large : caves de plus ou moins grande ampleur, espaces industriels, anciens ateliers et entrepôts visibles depuis la rue ou en intérieur d’îlots, toitures, murs en attente…

Liens et ressources :

Du point de vue de l'agriculteur, l'accès à la terre est un élément essentiel pour la stabilité de son projet. L'idéal pour un porteur de projet est d'obtenir une mise à disposition du terrain qui corresponde à la durée de son projet. Le bail à ferme (de 9 ans renouvelable ou de carrière), contrat payant et inscrit dans la loi sur le bail à ferme, correspond souvent à cet objectif, mais est difficile à obtenir dans le contexte actuel (méfiance des propriétaires).

Un commodat, contrat gratuit et à durée déterminée établi entre le propriétaire et l’agriculteur, peut aussi donner des garanties de stabilité.

Enfin, une troisième possibilité est le contrat d’emphytéose de minimum 27 ans, lequel doit être signé devant notaire.

Du point de vue du propriétaire, il est important de se poser la question de la durée pendant laquelle il souhaite mettre son terrain à disposition. Étant donné qu'un projet agricole nécessite une vue à long terme pour pouvoir se développer de manière optimale, la durée du contrat est un aspect essentiel pour l'agriculteur.

Par ailleurs, il faut savoir qu’un propriétaire qui souhaite que ses terres soient occupées par une agriculture durable (i.e. qui respecte des principes tel que repris dans le cahier de charges BIO) ne pourra malheureusement pas intégrer cet aspect dans le cadre d’un bail à ferme, en raison du principe de liberté culturale qui est imposée par la loi. Par contre, il est possible d’insérer une telle clause dans le cadre d’un commodat ou d’une emphytéose qui sont plus libres.

Voici quelques exemples de contrats :

  1. Le bail à ferme
  2. Le commodat
  3. L'emphytéose

Le choix du type de contrat ainsi que son contenu spécifique sont le résultat d'une négociation entre propriétaire et occupant, en tenant compte des limites et possibilités imposées par la réglementation en vigueur.

  1. Le bail à ferme

Il est l'une des grandes catégories de baux organisés spécifiquement par la loi et inscrit dans le code civil. Ce contrat encadre de manière générale la mise à disposition de terres agricoles moyennant un loyer (appelé « fermage »), lorsque celles-ci sont affectées principalement à une exploitation agricole dont les produits sont principalement destinés à la vente.

  • Certains éléments du bail à ferme permettent de protéger l’agriculteur: très longues durées, fermages bas, liberté de culture, possibilité de transmission aux enfants, droit de préemption (priorité) en cas de vente.
  • Ce type de bail est souvent évité par les propriétaires de terres car en cas de vente, une terre occupée par un bail à ferme vaut généralement moins qu’une terre non occupée, du fait que l’éventuel acquéreur ne peut donner congé à l’occupant que sous certaines conditions strictes, dont par exemple pour exploitation personnelle pendant une durée minimale de 9 ans.

Base légale :

  • Le bail à ferme est inscrit dans le Code Civil. Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 contient « Des règles particulières aux baux à ferme ». Cette loi peut être consultée au Moniteur Belge. Régionalisée depuis 2014 dans le cadre de la VIème réforme de l’État.
  1. La convention de commodat

Il s’agit d’un contrat qui organise la relation entre un propriétaire et un locataire, lorsque le propriétaire souhaite prêter gratuitement son bien – par exemple une terre – afin que le locataire s'en serve dans un but déterminé, à titre de service rendu.

  • Mode contractuel non spécifique à l'agriculture, ne peut être utilisé qu'à condition d'y inscrire la gratuité et la nature essentielle d'un service rendu (au risque, sinon, de requalification en bail à ferme par le juge en cas de conflit).
  • Peut être conclu pour une durée déterminée ou non, par exemple jusqu'à la fin du projet agricole, fin de l'usage pour lequel le bien a été emprunté.

Base légale :

  • Le commodat est inscrit dans le Code civil : article 1874 et suivants. Ceci offre l’avantage d'un cadre légal propre avec des principes clairs à suivre. Ce cadre permet de bien équilibrer les besoins de l’agriculteur et les souhaits du propriétaire.
  1. L’Emphytéose

Il s’agit d’un contrat qui confère à son titulaire, l'emphytéote, un droit réel temporaire allant de 27 à 99 ans : durant le bail et dans les limites de ses prescriptions, celui-ci a la pleine jouissance du bien et peut exercer tous les droits attachés à la propriété du bien, mais sans en être propriétaire d'un point de vue patrimonial. Ce contrat offre une très grande garantie à l’occupant, il est d’ailleurs souvent appelé « quasi propriété ».

  • Établi par acte notarié et à long terme, pour une période obligatoirement de 27 à 99 ans et moyennant redevance appelée « canon ».
  • Fondé sur la mise en valeur et l'amélioration du bien, possibilité de faire tous travaux, plantations, constructions, à condition de ne pas diminuer la valeur du fonds et de respecter le cadre légal (urbanistique et autre) en vigueur.

Base légale :

Liens et ressources :

Avant de s’installer et d’effectuer des actes et travaux, il est toujours plus prudent de vérifier si un permis d’urbanisme (PU) est nécessaire. Cette autorisation, accordée par la commune ou la Région dans certains cas, permet d’effectuer des actes ou travaux tels que la construction ou la rénovation d’un bâtiment, le changement de destination des lieux, la modification sensible du relief du sol, le déboisement, le placement d’enseigne, la modification de voirie, etc.

  • Procédure à suivre
    Entourez-vous de bons conseils. La commune concernée est un interlocuteur-clé  à consulter : sur base d’un descriptif et/ou d’un schéma, un service accessible au public pourra examiner les caractéristiques du projet et du site. Ils vous aiguilleront dans les modalités et démarches. Attention, le PU doit obligatoirement être délivré préalablement à l’exécution des travaux et sa délivrance prend quelques mois.
  • Les travaux dits de « minime importance »
    Avant de plonger dans les méandres de ces procédures, examinons d’abord les travaux dits de « minime importance ». Ils peuvent être dispensés de PU ou faire l’objet d’une procédure simplifiée, pour autant qu’ils respectent la législation en vigueur. Une liste exhaustive a été adoptée.
  • Lorsqu’un permis d’urbanisme est nécessaire
    Les PU doivent se conformer aux plans et règlements d’urbanisme en vigueur. Dans certains cas, des dérogations aux règlements peuvent être accordées, à condition d’être explicitement justifiées par le demandeur et validées par l’autorité qui délivre le permis.

Liens et ressources :

Introduction

Avant de s’installer et d’effectuer des actes et travaux, il est toujours plus prudent de vérifier si un permis d’urbanisme (PU) est nécessaire et quelles sont les règles urbanistiques à respecter, même sans qu’un permis ne soit demandé. Le permis est l’autorisation, délivrée par la commune ou par la Région dans certains cas, d’effectuer des actes ou travaux nécessaires pour l’aménagement des lieux et le déroulement de l’activité agricole.

Quels actes et travaux sont soumis à un permis ?

C’est le CoBAT (article 98 § 1er) qui définit les actes et travaux soumis à permis. L’objectif est de veiller à la conformité technique, la solidité, la sécurité, l’esthétique et l’intégration à l’environnement naturel et bâti. La liste prévue par le CoBAT n’est pas spécifiquement adaptée à l’activité agricole en ville (celle-ci était alors résiduaire au moment de la rédaction de la prescription). Cependant, on peut identifier les actes et travaux suivants (sans être exhaustifs) :

  • La construction ou la rénovation d’un bâtiment (agricole, de logement, de formation…) ;
  • L’installation d’infrastructures telles que serres agricoles, abris pour animaux, locaux de stockage, citernes ;
  • Le changement de destination des lieux (en particulier lors de productions indoor qui impliquent la reconversion d’un bâtiment non dédié à l’activité productive, ou pour L’agriculture en toiture) ;
  • La modification sensible du relief du sol, y compris le creusement d’une mare par exemple,
  • Le forage d’un puits ;
  • Le déboisement, l’abattage, le déplacement et toutes interventions mettant en péril les arbres à haute tige, mais aussi plus largement toute modification de la végétation dans les zones protégées ;
  • Le placement d’enseigne ;
  • La modification de voirie, les changements en termes d’accessibilité et chemins de desserte.

Les travaux dits de « minime » importance

Ces travaux dits de « minime importance » peuvent être dispensés de PU ou faire l’objet d’une procédure simplifiée (dispense d’avis de certaines instances, dispense de l’intervention d’un architecte), pour autant qu’ils respectent la législation en vigueur. Une liste exhaustive a été adoptée par Arrêté gouvernemental et le guide des principales réglementations urbanistiques et territoriales applicable aux projets d’AU a établi une sélection d’éléments susceptibles de concerner les projets d’AU (p. 28 du guide). A savoir, cette liste et son Arrêtés sont actuellement en cours de révision par la Région.

Quels plans et règlements sont applicables ?

Les PU doivent se conformer aux plans (voir fiche info « Où et quel projet peut-on développer selon la planification bruxelloise ? » et règlements d’urbanisme (règlements régionaux – RRU et communaux, spécifiques ou zonés – RCUS, RCUZ) en vigueur. Le RRU encore en vigueur actuellement est celui adopté en 2006 et ne comprend pas de règle spécifique relative à l’AU. Il est en cours de réforme actuellement. Dans certains cas, des dérogations aux règlements peuvent être accordées, à condition d’être explicitement justifiées par le demandeur, soumise aux mesures particulières de publicité et validées par l’autorité qui délivre le permis.

En pratique, les riverains sont souvent vigilants pour les projets de rehausse et/ou d’occupation des espaces en toiture et en intérieur d’îlot – surtout quand l’intervention est située dans les quartiers à dominance résidentielle.

Procédure à suivre

Il est utile de commencer par un descriptif et un schéma d’implantation de l’activité, qui servira de base à l’analyse des conditions, contraintes et implications réglementaires.  Entourez-vous de bons conseils. La commune concernée est un interlocuteur-clé à consulter : un service accessible au public pourra examiner les caractéristiques du projet et du site. Ils vous aiguilleront dans les modalités et démarches. Au niveau régional, hub.brussels dispose d’un service pour aider les porteurs de projets dans les démarches de demande de permis d’urbanisme et de permis d’environnement. Une demande de PU doit être introduite au moyen d’un formulaire de demande de PU (annexe 1) qui peut être téléchargé ici. Attention, le PU doit obligatoirement être délivré préalablement à l’exécution des travaux et sa délivrance prend quelques mois.

Quelles infrastructures sont soumises à quelle(s) autorisation(s) ?

Important : des règles spécifiques ou plus strictes sont prévues pour le patrimoine protégé (voir fiche info « Quelles sont les obligations spécifiques en cas de site protégé ? »).

Le tableau ci-dessous a vocation à donner un aperçu des autorisations le cas échéant nécessaires pour l’installation d’infrastructures agricoles. Comme dit précédemment, les infrastructures propres à l’agriculture urbaine étant apparues récemment, leurs implications urbanistiques n’ont pas encore été traduites dans les réglementations urbanistiques. Les informations reprises ci-dessous sont dès lors une interprétation libre des réglementations existantes et doivent impérativement être vérifiées avec le service d’urbanisme de votre commune.

Plus de détails sur les dispenses (de PU, de l’avis de la commune ou de la région, de l’intervention d’un architecte) sont à retrouver à la page 30 du Guide et Etat des lieux des principales réglementations urbanistiques et territoriales applicables aux projets d’agriculture urbaine.

Infrastructure PU? Dispense PU? Permis Environnement?
Construction bâtiment Oui   Non
Rénovation d’un bâtiment Oui Si la rénovation se limite au  placement ou à l’enlèvement d’équipements intérieurs tels que les équipements sanitaires, électriques, de chauffage, d’isolation, de ventilation ou de télécommunication. Non
Serres Oui   Non
Abris pour animaux, Espaces de stockage (cabanon, container, etc.) Oui Uniquement si bâtiment accessoire de max. 9m², max. 3m de haut, isolé du bâtiment principal en zone de cours et jardins. Non
Citernes Oui Si emprise au sol <9m² ou si enfouie sous le niveau du sol. Non
Mares Oui Si mare décorative de max. 20m² située en zone de cours et jardins à min. 2 m des propriétés voisines. Non
Forage Oui   Oui
Déboisement Oui Elagage de branches vivantes d’une circonférence inférieure à 10 cm.

 

Éradication des espèces invasives.

Abattage arbres morts.

 Non
Modification de voirie Oui   Non

Liens et ressources

Introduction

Comme tout écosystème, les éléments constitutifs d’un quartier interagissent entre eux. Nous attirons donc l’attention du porteur de projet sur l’importance de prendre en considération plusieurs caractéristiques socioéconomiques et socio-environnementales du quartier où il va implanter son projet.

Mieux vaut prendre conscience des avantages et obstacles avant le démarrage du projet afin de favoriser le développement de celui-ci sur du long terme.

Les éléments socio- économiques du quartier

Catégorie Implications pour le projet Informations et sources cartographiques/documentaires
Densité de population Face à une densité forte de population, les besoins en espaces verts, espaces récréatifs et en moyens de mobilité sont plus importants.

 

à Votre projet sera-t-il concurrent à ces besoins ou apportera-t-il une part de réponse à ces besoins ?

 Nombre d’habitants au km² par quartier, carte du monitoring des quartiers
Revenu des ménages

 

 

 A ce jour, le choix d’une alimentation de qualité et durable reste majoritairement liée au pouvoir d’achat du consommateur.

 

à Votre clientèle sera-t-elle locale ?

 Revenus imposables moyens par habitant en € par quartier  par quartier, carte du monitoring des quartiers
Dynamiques et initiatives citoyennes et professionnelles

 

 

 Faire partie de réseaux est une grande force pour un projet d’ AU.

 

à  Qui sont les acteurs locaux de l’alimentation durable avec qui vous pourriez envisager un partenariat, une collaboration, une entre-aide?

 

à Qui sont vos ambassadeurs ?

(les acteurs associatifs, entrepreneurials ou citoyens implantés ou actifs dans le quartier qui pourraient parler de votre projet)

à Y-a-t-il des initiatives locale en lien avec l’alimentation durable ?

 Nombre d’initiatives à proximité,  cartes de producteurs de BE ou subsidiées par BE, maîtres maraichers, potagers, quartiers durables, composts collectifs et maîtres composteurs, GASAP, carte du Réseau des Consommateurs Responsables,
Mixité urbaine et fonctionnelle L’occupation du sol urbain est déterminée par des plans règlementaires afin que les différentes fonctions d’une ville cohabitent.

 

à Au moyen des cartes, quelles sont les différentes fonctions des îlots voisins de votre projets  (habitations, bureaux, commerces, équipements publics, les sites naturels et à valeur biologique)?

 

à Quelles adaptations et accords faudrait-il envisager pour que l’intégration de votre projet et la cohabitation avec ces fonctions voisines soient pérennes ?

 Fonctions légales du site, de l’îlot, carte des affectations du Plan régional d’affectation du sol (PRAS) – carte bruGIS (sélectionner la couche Perspective.brussels, PRAS)
Noyaux commerçants La distribution de votre production concerne une part non négligeable de votre temps et de votre budget.

 

à Envisagez-vous de distribuer votre production localement ?

 

à Où se trouve les lieux de concentration de commerces, restaurants, cantines, ou traiteurs potentiellement intéressés-ants pour l’écoulement de votre marchandise ?

 

à Pourriez-vous envisager un partenariat avec certains ?

 Présence de liseré de noyau commercial et galeries commerçantes, carte des affectations du PRAS – carte bruGIS (sélectionner la couche Perspective.brussels, PRAS).

 

Restaurants/commerçants/cantines Good food

Les éléments spatio-environnementaux du quartier

Catégorie Implications pour le projet Informations et sources cartographiques/documentaires
Inscription dans les réseaux de mobilité douce

 

( piétons, cyclistes et transport en commun)  

 La mobilité douce est en forte croissance à Bruxelles. Le développement du réseau des infrastructures également (Bus, tram, train, métro, pistes cyclables, voies pédestres). L’accessibilité de votre projet pour et par ce type de mobilité est à prendre en considération tant pour votre public cible que pour la distribution de votre production.

 

à Votre projet se situe-t-il à proximité d’un réseau de mobilités douces ?

 

à Votre public cible peut-il accéder facilement à votre site de production ?

 

à Est-il prévu un développement du réseau de mobilité douce à proximité de votre projet ? Si oui, est-ce un avantage ou une contrainte pour le développement de votre projet ?

 Réseaux multimodaux, carte des réseaux – Plan Good Move (p. 79, 85, 87, 93)
Qualité du paysage bâti et naturel L’esthétique dans un cadre urbain est un paramètre important. Mieux vaut réfléchir l’intégration visuelle de vos infrastructures techniques (serres, citernes, locaux, etc…) en amont pour minimiser les potentiels levées de boucliers dans le voisinage.

 

De plus, certains patrimoines urbains sont protégés. En découlent des règles dont vous devez tenir compte.

 Zones à valeur patrimoniale, carte du PRDD (p. 13, ZEMVP)
Îlots de chaleur / fraîcheur

 

 

 En ville, le bâti et le recouvrement du sol, comme des toitures par des matières minérales et pétrolières, créent des îlots de chaleur lors de période de hautes températures.

 

La présence d’une couverture végétale vivante permet de régulier ce phénomène en créant des îlots de fraicheur ambiante

 Zones fraîches et zones à risque, carte des îlots de fraîcheur de BE
Perméabilité > < minéralisation du sol Les risques d’inondations en ville sont étroitement liés à la minéralisation du sol (route, packing, toiture, terrasse, trottoir, pistes de mobilité douce..). Un projet d’agriculture urbaine déminéralise ces surfaces et peut présenter un avantage pour le quartier :

 

·        une toiture végétalisée retiendra davantage l’eau des précipitations par rapport à une toiture minérale et soulagera donc les réseaux de collecte d’eaux urbaines.

·        Lorsque le projet est en contact avec le sol, il permet à celui-ci d’absorber davantage d’eau de précipitation par rapport à une surface minéralisée où l’eau ruisselle en surface

 Part (pourcentage) des surfaces imperméables par quartier, carte du monitoring des quartiers
Gestion de l’eau et risques d’inondation L’inondation de votre parcelle peut se faire de trois manières :

 

1.      Par des eaux superficielles : le ruissellement des eaux de pluie sur les surfaces minéralisées impérméables qui convergent ou débordent sur la parcelle

2.      Par des eaux souterraines : votre parcelle se trouve au-dessus d’une nappe d’eau souterraine dont le niveau pourrait remonter à la surface après une accumulation de précipitations.

3.      Par la structure de votre sol qui ne permet pas un bon drainage à cause d’un tassement de sol ou de la présence de types argiles qui forment une couche imperméable à une certaine profondeur

 Zones soumises à risque d’inondations, carte des inondations de BE

 

Compréhension de eaux souterraine de Bruxelles de BE
Inscription dans le réseau écologique La santé de vos cultures est étroitement liée à la biodiversité que vous créerez sur votre site d’exploitation.

 

à Comment pouvez-vous renforcer la biodiversité sur votre parcelle ?

 

à Quels sont les maillages écologiques déjà en place ou récencés par Bruxelles Environnement à proximité de votre parcelle ?

 

à Votre projet est-il situé en zone d’intérêt écologique ?

 Zones devant contribuer à la protection et la conservation de la biodiversité, carte du réseau écologique bruxellois  de BE (+ continuité verte du PRDD

 

Que faire en Zone Natura 2000 ?
Besoins en espaces verts ou récréatifs Plus la densité de population est forte à proximité de votre implantation, plus le besoin en espaces verts récréatifs sera présent.

 

àVotre projet offrira-t-il une dimension «  récréative » pour votre quartier ou bien sera-t-il privatisé ? 

 Zones de carences en espaces verts accessibles au public y compris le taux de verdurisation, carte de BE
  • Descriptif du contexte (enjeux de sécurité dans un milieu urbain pour les projets agricoles).

            Tout projet d’agriculture en milieu urbain risque d’avoir des ennuis en ce qui concerne la sécurité. On parle de vols ou des tentatives de vols de matériel ou des légumes, ou encore d’actes de vandalisme. La présence d’outils agricoles, d’outils de chantiers ou de machines agricoles (pour les projets professionnels) peut attirer l’attention et faire l’objet de vol ou tentative de vol.

            Avec l’augmentation de projets agricoles, on constate (malheureusement) que de nombreux projets agricoles sont victimes de vols, tentative de vol ou d’acte de vandalismes. Ces actes vise le vol du matériel agricole et plus particulièrement sur les outils de jardinage et de chantier. Mais cela peut toucher aussi la production de légumes. Les actes de vandalismes peuvent concerner des actes intentionnels de dégradation d’infrastructures telles que les serres, toilettes sèches, cabanes pour le stockage d’outils.

            Le besoin de sécurisation de tous projets, surtout professionnels, devient nécessaire à la pérennité du projet en lui-même et pour sa durabilité sur le plan purement économique.

  • Analyse des risques

            Tout projet agricole peut (devrait) faire l’objet d’une évaluation des risques par rapport aux caractéristiques d’emplacement et d’aménagement, mais aussi par rapport au contexte urbanistique et social de son propre site.

            Accès au site et emplacement : évaluer l’emplacement géographique, la présence de barrière physique (exemple : des clôtures) ou naturelles (exemple : haies), la clôture des accès, les barrières ou portiques cadenassés, et l’accès depuis les rues avoisinantes.

            Visibilité : évaluer la visibilité du site et des infrastructures depuis la voirie publique en tant que dissuasion indirecte (contrôle social par le voisinage), de possibles vols ou actes de vandalisme.

            Contrôle social : évaluer la présence (occasionnelle ou régulière) de promeneurs ou de voisins qui pourraient jouer un rôle de dissuasion d’actes de vol ou de dégradation, ou qui pourrait jouer même un rôle actif de surveillance dans la création d’un cadre de sécurité.

            Timing : il faut être conscient que certaines périodes sont plus touchées que d’autres. En ce qui concerne le vol de légumes et de la production en général ces sont les mois de mars – avril pour le contenu d’une pépinière, les mois d’août et septembre pour les légumes d’été (tels que les tomates, poivrons, aubergines) et d’octobre pour les courges. En ce qui concerne les infrastructures et le matériel agricole, les périodes concernées sont les mois froids et sombres, quand la présence sur le champ est moindre tout comme la luminosité naturelle (décembre-janvier-février).

            Évaluation de la valeur du matériel. Estimer la valeur du matériel stocké. Le matériel de chantier (disséqueuse, perceuse, etc.)  reste le plus recherché par les cambrioleurs, de même que le matériel de jardinage agricole mécanisés (débroussailleuses, tondeuses). Ce genre de matériel pourrait intéresser des voleurs professionnels. Les petits outils agricole à la main seraient ciblés pour des (fausses) reventes de deuxième main.

  • Conseils pour l’aménagement des infrastructures

            La première étape est dans la disposition de vos infrastructures. Idéalement elles ont été disposées afin de  garantir une bonne visibilité depuis les potentiels promeneurs des rues avoisinantes. En particulier les entrées des containers (pour le stockage du matériel) est bien visible et / ou dotée de lumières (qui s’allument à l’aide d’un capteur de mouvement) pendant la nuit. La visibilité de vos infrastructures et des lieux de stockage du matériel agricole est un excellent moyen de dissuasion contre le vol.

            En ce qui concerne le choix des lieux de stockage on conseille les containers (maritime, démontables, les constructions en dur, etc…), pour garantir une bonne sécurisation des outils. A éviter : les cabanes en bois (plus difficile à sécuriser et plus difficilement valorisable si on décide de faire appel à un assureur pour le matériel agricole).

  • Conseils pour la sécurisation mécanique

            Le site. Tout en restant conscient que sécuriser un site agricole n’est pas souvent une solution praticable ou envisageable, l’installation d’une clôture ou d’une haie peut représenter un moyen de dissuasion de possibles intrusions. Sécuriser les accès restent bien sûr un moyen d’éviter des possibles intrusions.

            Infrastructures. Privilégier des containers pour le stockage du matériel et si possible des containers maritimes. Munir les lieux de stockage de dispositif de sécurité mécanique (exemple : cadenas) suffisamment solides. Dans la mesure du possible et dans l’idéal, la zone dédiée à l’hébergement des infrastructures devrait être clôturé. L’objectif est d’empêcher, le plus possible, l’accès à des véhicules intrus avec ou sans remorques, afin de rendre le déplacement du matériel agricole ou de légumes volés, le plus long et le plus contraignant possible.

            Timing. En ce qui concerne le vol du matériel agricole prévoir, dans la mesure du possible, de déplacer le matériel agricole dans un lieu surveillé et/ou plus sécurisé pendant les mois d’hiver, quand la présence au champ est moins importante.

  • Conseils pour la sécurisation électronique

            Des dispositifs de prévention électronique tels que des alarmes, ou des alarmes via des systèmes d’abonnement avec des entreprises du secteur spécialisé dans la sécurité, peuvent s’avérer assez efficace, mais aussi économiquement onéreuse.

            Des systèmes de sécurité combinés à des applications via des smartphone avec des cameras ou des capteurs de mouvements qui peuvent vous prévenir « en direct » en cas d’intrusion pourraient ainsi se révéler efficace.

            L’efficacité de cameras (ou fausses cameras) de surveillance peut aussi représenter une solution selon les cas et les contextes.

  • Prévention et contrôle social

            Dans un contexte urbain la meilleure des stratégies pour sécuriser votre exploitation reste le « contrôle social ». Si les projets agricoles en milieu urbain semblent être à haut risque, la présence d’habitations dans les parages, ou de voisins, peut contribuer à créer une zone d’autosurveillance. Cela n’est cependant possible que quand les champs sont près des habitations. Si cela n’est pas le cas, l’installation de petits infrastructures au bénéfice de voisins, tels que une compost de quartier ou dédier une petite partie de son propre champ à héberger des petits parcelles pour des citoyen.ne.s, pourrait créer une « fenêtre » de surveillance quand le/la maraîcher.e n’est pas sur place (par exemple pendant les w-end).

  • Police d’assurance

            Si votre exploitation est située dans un zone à risque (très peu fréquentée, avec peu ou absence de contrôle sociale) et / ou a déjà fait l’objet de plusieurs tentatives de vol, il est alors judicieux d’étudier la possibilité de souscrire une police d’assurance et de faire assurer une partie ou la totalité du matériel agricole. Sur le marché, plusieurs compagnies d’assurance sont en mesure d’offrir ce service. Selon les prix présents aujourd’hui sur le marché, on peut estimer la prime annuelle à hauteur de 1 ou 2% de la valeur (à l’achat) des biens assurés. Attention : ceci ne vous exemptera pas de prendre des mesures de sécurisation de vos infrastructures et de votre matériel (souvent exigé par les organismes assureurs après plusieurs cambriolages ou tentatives de cambriolages).

  • Soutien économique. Prime sécurité de la région bruxelloise.

            Les coûts d’un systèmes de sécurité peuvent avoir un impact non négligeable sur les frais. Pour cela existe une prime sécurité adressée aux entreprises bruxelloises. Les conditions d’octroi, les plafonds, et les dépenses éligibles sont expliquées sur le site de Bruxelles Économie et Emploi (https://economie-emploi.brussels/prime-securisation )

  • Adresse utiles : service(s) prévention vols (diagnostic)

Les institutions bruxelloises mettent à disposition des expertises à titre gratuit pour une analyse et la rédaction d’un diagnostic pour la prévention des vols et des actes de vandalisme. On conseille de faire appel à ces services lorsque vous êtes en phase de conception ou d’aménagement, et avant même l’implantation de vos infrastructures, afin d’optimaliser la sécurisation de celles-ci. Ces démarches devant permettre de prévenir ou de réduire les vols, ou les tentatives d’effractions de vos installations, même si le risque zéro n’existe pas.

Ci-dessous la liste des services de prévention vol au niveau communal et régional (https://be.brussels/vivre-a-bruxelles/sante-securite/technoprevention/liste-des-conseillers-prevention-vol-de-votre-commune )

Communes

Anderlecht

Pascal Mélant

Rue du Chalepain, 2 à 1070 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 521 40 77
GSM : +32 (0)494 577 991
e-mail : technoprevention@anderlecht.brussels
Site web : www.anderlecht.be

Auderghem

Pas de CPV

Berchem-Sainte-Agathe

Sophie Bastiaens

Rue Docteur Charles Leemans, 8 à 1082 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 465 99 15
GSM : +32 (0)478 45 57 67
Fax : +32 (0)2 466 18 69
e-mail : sbastiaens@1082berchem.irisnet.be
Site web : www.1082berchem.brussels

Etterbeek

Nathalie D’Ambrosio

Rue Général Tombeur, 51 à 1040 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 737 02 01
GSM : +32 (0)497 59 98 33
Fax : +32 (0)2 737 02 08
e-mail : n.dambrosio@etterbeek-prevention.be
Site web : www.etterbeek.irisnet.be

Evere

Pas de CPV

Forest

Ahmed Yahyaoui

Rue de Mérode, 331-333 à 1190 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 536 86 26
e-mail : ayahyaoui@forest.brussels
Site web : www.forest.irisnet.be/fr/services communaux/securite/prevention-vol

Ganshoren

Sandra Sybers

Rue François Beeckmans, 48 à 1083 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 424 02 22
e-mail : ssybers@ganshoren.irisnet.be
Site web : www.ganshoren.be

Ixelles

Guillaume Counson

Rue Gray, 221 à 1050 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 643 65 56
GSM : +32 (0)498 58 82 11
Fax : +32 (0)2 643 65 78
e-mail : technoprevention@ixelles.be
Site web : www.ixelles.irisnet.be

Jette

Salvatore Sillitto

Rue Vandenschrieck, 77 à 1090 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 423 11 56
e-mail : ssillitto@jette.irisnet.be
Site web : www.jette.irisnet.be

Koekelberg

Place Henri Van Huffel, 6 à 1081 Bruxelles
Fax : +32 (0)2 414 10 71
Site web : www.koekelberg.be

Molenbeek-Saint-Jean

Achraf Et-Takny

Bâtiment AJJA
Rue du Comte de Flandre, 15 à 1080 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 422 06 04
e-mail : aeltakny@molenbeek.irisnet.be
Site web : www.molenbeek.be

Saint-Gilles

André Selschotter

Rue Vanderschrick, 71 à 1060 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 542 62 40
Fax : +32 (0)2 542 62 48
e-mail : prevention.1060@stgilles.irisnet.be
Site web : www.stgilles.irisnet.be

Saint-Josse-ten-Noode

Pas de CPV

Schaerbeek

Benjamin Goltzberg

Place Colignon, 1 à 1030 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 244 73 02
GSM : +32 (0)497 89 51 65
e-mail : bgoltzberg@schaerbeek.irisnet.be
Site web : www.schaerbeek.be

Uccle

Rue Victor Gambier, 21 à 1180 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 348 67 90
Site web : www.uccle.be/fr/services-communaux

Ville de Bruxelles

Sara Visée

Rue de la Caserne, 37 à 1000 Bruxelles
Tél./Fax : +32 (0)2 279 65 13
e-mail : sara.visee@brucity.be
Site web : www.bravvo.be

Watermael-Boitsfort

Pas de CPV

Woluwe-Saint-Lambert

Bertrand Dewez
Lionel Demunter

Avenue Paul Hymans, 2 à 1200 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 761 29 77
e-mail : prev@woluwe1200.be
Site web : www.woluwe1200.be

Woluwe-Saint-Pierre

Manuela Ergen

Rue François Gay, 74 à 1150 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 773 07 25
GSM : +32 (0)474 74 22 60
e-mail : mergen@woluwe1150.irisnet.be
Sites web : www.asbl-paj.com – www.woluwe1150.irisnet.be

Zones de police

ZP 5339 Bruxelles CAPITALE Ixelles

Bruxelles/Ixelles

  • Bruxelles
    Madame Meyers
    Rue de l’Hectolitre, 15 à 1000 Bruxelles
    Tél. : +32 (0)2 279 85 18
    Fax : +32 (0)2 279 74 09
  • Laeken
    Monsieur Mauzen
    Avenue Emile Bockstael, 246 à 1020 Bruxelles
    Tél. : +32 (0)2 279 88 47
    Fax : +32 (0)2 279 82 09
  • Ixelles
    Madame N’Berri
    Rue du Collège, 1 à 1050 Bruxelles
    Tél. : +32 (0)2 279 84 84
    Fax : +32 (0)2 279 84 20

e-mail : prev@polbru.be
Site web : www.polbru.be

ZP 5340 Bruxelles-Ouest

Berchem-Sainte-Agathe/Ganshoren/Jette/Koekelberg/Molenbeek-Saint-Jean

Nicolas Dewaele
Ledri Rexho

Chaussée de Gand, 535 à 1080 Bruxelles
Tél. :+32 (0)2 412 64 00
Fax : +32 (0)2 412 64 29
e-mail : nicolas.dewaele@police.belgium.eu
e-mail : ledri.rexho@police.belgium.eu
Site web : www.police.be/5340

ZP 5341 Midi

Anderlecht/Forest/Saint-Gilles

Freddy Demesmaeker

Rue du Patinage, 44 à 1190 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 559 89 04
e-mail : prox@polbrumidi.be
Site web : www.polbrumidi.be

ZP 5342 Uccle W-B Auderghem

Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

Luc Storms
Inspecteur de Police – Conseiller en Prévention Vol

Rue des Tritomas, 7 à 1170 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 563 98 28
GSM : +32 (0)474 89 17 95
Fax : +32 (0)2  563 99 49
e-mail : dpaprev@police5342.irisnet.be
Site web : www.police.be/5342

ZP 5343 Montgomery

Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

Marleen Coppens

Rue François Gay, 100 à 1150 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 788 95 35
Fax : +32 (0)2 788 95 25
e-mail : prevent.montgomery@mail.be
Site web :www.policemontgomery.irisnet.be

ZP 5344 POLBRUNO

Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode

Service prévention

Rue Colonel Bourg, 124 à 1140 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 249 21 69
e-mail : ZPZ.Bruno.TechPrev@police.belgium.eu
Site web : www.polbruno.irisnet.be

L’implantation de ruchers en ville doit être réalisée avec vigilance. En effet, l’introduction d’abeilles domestiques peut avoir un impact non négligeable sur les espèces sauvages déjà présentes : compétition pour la nourriture (pollen et nectar), transmission de maladies contagieuses et modification de la composition de la flore. Avant d’installer une ruche, il faudra donc évaluer la quantité de nourriture à proximité, la présence d’espèces domestiques et celle des pollinisateurs sauvages, indispensables à la reproduction de nombreuses espèces.

Il est donc indispensable de se former auprès de professionnels avant de se lancer dans l’apiculture. Plusieurs formations existent en Région de Bruxelles-Capitale, notamment auprès du SRABE (Société royale d’Apiculture de Bruxelles et ses environs), du CARI et d’Apis Bruoc Sella (voir la liste des références).

En Région de Bruxelles-Capitale, l’installation de ruchers est régie par plusieurs règles.

Implantation et construction : les ruches doivent être établies à une distance d’au moins 20 mètres des habitations ou de la voie publique. Cette distance peut être réduite à 10 mètres s’il y a entre les ruches et l’habitation ou la voie publique, un obstacle plein de deux mètres de hauteur (Code rural, art. 88, 7°).
Par ailleurs, certaines zones sont soumises à des réglementations spécifiques. C’est notamment le cas des potagers mis à disposition par la Région où les ruches ne sont pas autorisées. De même, dans les espaces verts régionaux, une révision des conditions d’autorisation est en cours pour limiter l’introduction de ruches aux projets à vocation de pédagogie et de sensibilisation.

Permis d’environnement : au-delà de 3 ruches, un permis d’environnement de classe 2 est nécessaire. Un permis d’urbanisme peut être également nécessaire en cas de construction d’un abri. Dans les deux cas, la prise d’informations et les démarches doivent être effectuées auprès de l’administration de la commune où prend place l’activité.
Les informations relatives aux permis d’environnement sont reprises en détail dans la fiche info « Pour quelles installations un permis d’environnement est-il nécessaire ? »

Enregistrement et contribution : tout apiculteur doit s’enregistrer auprès de l’AFSCA via un formulaire à remettre à l’Unité locale de Contrôle (ULC) dont dépend l’apiculteur. Ce formulaire est disponible via le lien suivant : http://www.afsca.be/agrements/modeleduformulairededemande.asp
Une contribution est également demandée par l’AFSCA pour tout rucher comptant plus de 24 colonies[1] productives.

Santé animale : en apiculture, un suivi vétérinaire et la déclaration de certaines maladies et certains organismes nuisibles sont obligatoires. Si l’AFSCA ordonne la destruction de colonies pour raison de maladies, une indemnité peut être perçue par l’apiculteur.

Production de miel : l’étiquetage, l’autocontrôle et la traçabilité du miel sont réglementés.

Registre : toutes les informations concernant les traitements vétérinaires, la nature et l’origine du miel, les contrôles… doivent être repris dans des registres qui seront conservés pendant 5 ans.
Le site de l’AFSCA donne plus d’informations sur l’enregistrement et la contribution ; la production de miel, la santé animale et les registres : http://www.afsca.be/apiculture/

Assurance : Une assurance responsabilité civile adaptée à la pratique de l’apiculture est nécessaire. Elle est généralement comprise dans l’adhésion aux associations sectorielles (SRABE, CARI, etc.).

Liens et ressources :

[1] Colonie : tout groupe d’abeilles muni d’une reine, d’environ 15.000 individus ou 1,5 kg.

Les bâtiments agricoles étant rares à Bruxelles, un projet indoor impliquera nécessairement une reconversion ou une nouvelle construction. Que ce soit pour la culture hydroponique, de champignons, chicons ou toute production, se pose la question des permis nécessaires, des plans d’affectation et règlements applicables.

La matière est très complexe, n’hésitez pas à poursuivre vos investigations en consultant les professionnels spécialisés. Vous pouvez aussi consulter le service de l’Urbanisme de votre commune, celui-ci organise des permanences régulières à l’attention de ses citoyens. Voici une base de réflexion, en 3 étapes :

  • Quel bâtiment, quelle affectation ?
    Les activités productives sont admises de façon plus ou moins restreinte dans les bâtiments, selon les zones du PRAS (voir fiche info « Où et quel projet peut-on développer selon la planification bruxelloise ? »). Des seuils sont établis : en zone à prédominance résidentielle 250m² d’activités productives sont admis, tandis que si l’on est en zone d’industrie urbaine, l’activité productive est l’activité première de la zone. Certaines zones disposent également d’un Plan particulier d’Affectation du Sol (PPAS), qui peut compléter en précisant les utilisations futures admises.Autres questions importantes : bien vérifier la stabilité du bien, sa qualité patrimoniale, les mesures de protection. D’autre part, la suppression de logement est interdite ou fortement contrainte, selon le PRAS (prescription 0.12).
  • Comment introduire une demande de permis d’urbanisme ?
    S’agissant d’un changement de destination ou d’une construction neuve, un permis d’urbanisme sera toujours nécessaire. Un projet impliquant des modifications structurelles demandera l’intervention d’un architecte. De manière générale, celui-ci sera toujours de bon conseil, il pourra anticiper les questions techniques et aider pour les démarches administratives.À savoir, il s’agira également de vérifier si un permis d’environnement est demandé (voir fiche info « Pour quelles installations un permis d’environnement est-il nécessaire ? »).
  • Quelles sont les règles d’application ?
    Le Règlement régional d’Urbanisme (RRU) est aussi d’application dans tout projet de modification d’un bâtiment, dont ceux d’AU. Il s’applique tant pour la construction neuve que pour une transformation. Le titre 1 du RRU est principalement concerné. Il n’a cependant pas été rédigé en tenant compte de ces fonctions ré-émergentes en ville. Certaines communes disposent d’un Règlement communal d’Urbanisme (RCU) ou de Règlements zonés (RCUZ).

Liens et ressources :

Introduction

Voici les points d’attention à prendre en considération lors de votre visite de repérage et de la construction de votre avant-projet.

Un projet en toiture est moins résilient qu’un projet pleine terre : la conduite d’une production hors sol est davantage tributaire de l’intervention humaine car nous sommes en situation artificielle.

Lien : Vademecum de la culture surélevée 

La Portance de la toiture

La toiture pourrait-elle supporter la charge supplémentaire que représente le projet potager ?

C’est un Ingénieur en construction (en techniques spéciales) qui calculera la «  capacité de portance » de la structure du bâtiment et celle de l’isolant.

Préalablement, vous devrez rassembler les documents pour effectuer ces calculs :

  • Les plans du bâtiment reprenant les caractéristiques de la structure du bâtiment et de l’isolant;
  • Le DIU (Dossier d’Interventions Ultérieures) si c’est un nouveau bâtiment

Où trouver ces documents ?

  • Maître d’ouvrage, propriétaire ou locataire actuel du bâtiment
  • Service d’urbanisme de la commune (archives)
  • Architecte qui a réalisé les travaux

En règle générale, les structures portantes (poutres, colonnes et voiles) supportent davantage de charge. C’est pourquoi, certains jardins potagers placent leurs bacs sur le périmètre extérieur du toit

Consultez également  la FAQ : ‘Quel est le poids de jardins potagers ?’

Quelle typologie de potager envisagez-vous ?

Selon l’épaisseur de substrat, trois typologies de toiture se distinguent :

Typologie toiture Epaisseur de substrat
extensive 10-12 cm
semi-intensive 15-30 cm
intensive à partir de 30 cm

Figure 1. Source : https://www.guidebatimentdurable.brussels/fr/3-composition.html?IDC=7441

Ce choix dépend :

  • Des retours de l’Ingénieur en construction
  • Des obligations/ recommandations des pompiers
  • Des objectifs du projet potager (une culture en bac se prête bien pour un projet social, une toiture intensive pour un projet de production professionnelle, etc…)
  • De la configuration du site

=> Fiche info « Où et comment peut-on produire des plantes alimentaires dans un projet immobilier ? »

Le choix de la hauteur du substrat dépend du type de végétaux qui seront plantés. Par exemple,

  • 10 -15 cm : herbes aromatiques
  • 15-20 cm : légumes feuilles et autres petits légumes tels qu’oignons, ail, radis, …
  • 20-30 cm : légumes racines, cucurbitacées et petits fruitiers
  • 50-60 cm : arbustes fruitiers de petite taille

Accessibilité au toit

  • Comment accéder à la toiture ?
  • Qui doit avoir accès à la toiture ?
  • Quels matériels doit y être amené et à quelle fréquence ?

Les pompiers

Ce sont eux qui vous renseigneront sur les exigences de sécurité pour l’accès à la toiture. (SIAMU à Bruxelles)

Visite in situ

Lors de votre visite avant-projet, vous pouvez déjà relever plusieurs points.

  1. Pour accéder au toit, faut-il :
  • Emprunter un escalier extérieur du bâtiment ?
  • Passer par l’intérieur du bâtiment ?
  • Traverser des locaux utilisés par d’autres activités indépendantes du potager ?
  • Envisager des aménagements pour assurer la sécurité de ces autres locaux indépendants ?
  1. Comment acheminer le matériel manuel et mécanique, les intrants pour la culture, le substrat, etc ….
  2. Quel circuit suivront les récoltes du potager entre le toit et le client ?
  3. Comment évacuer les déchets liés à l’activité et qui ne sont pas valorisable sur place (résidus de cultures malades, emballages d’intrants non compostables, etc.) ?
  4. Faut-il envisager un monte-charge, de quelles dimensions et où ?

Sécurité et législation

Dans la création de projets sur toiture, il est indispensable de passer au préalable par une analyse urbanistique et réglementaire. Veillez à vous informer de la conformité de votre toiture aux règlementations de sécurité, normes incendies et règlements urbanistiques.

Vous retrouverez les démarches à suivre dans les

A.    Prévention Incendie

Est- ce que votre projet potager rajoute un risque d’incendie pour le bâtiment ?

Chaque année, le SIAMU contrôle la sécurité contre l’incendie et vérifie le respect de la réglementation en la matière (prévention contre les incendies).

Tél. : +32 (0)2 208 81 11

e-mail : info@firebru.brussels

Site web : https://pompiers.brussels/fr ou https://pompiers.brussels/nl

Plusieurs points seront abordés :

  • L’évacuation des personnes ;
  • La découpe de la zone de culture en compartiment pour limiter la propagation du feu ;
  • La réaction au feu des matériaux de l’enveloppe du bâtiment (certifications Brooth exigées) ;
  • L’accessibilité des pompiers ;
  • Les moyens d’extinction à disposition ou à installer (extincteur mobile, dévidoir incendie, etc.) ;
  • Les méthodes ou engins liés à l’activité du potager à risque (stockage de matières sèches, l’entreposage de combustibles, etc…).

B.    Prévention sécurité : garde-corps

Autant la zone d’accès officielle que la toiture doivent être aménagés.

Pour autoriser la circulation sur une toiture, il faut un garde-corps d’une hauteur de minimum 1067mm, sur tout le périmètre de la toiture.

Le règlement de zonage donne les obligations au niveau de :

  • La marge de recul d’un garde- corps par rapport au bord de toiture ;
  • L’utilisation des espaces ;
  • La hauteur maximale du bâtiment.

Certains projets utilisent un cordon continu de bacs potager pour former ce cadre-corps

Gestion de l’EAU

En amont du projet, l’approvisionnement en eau et l’écoulement de celle-ci sont incontournables.

La charge d’eau nécessaire aux cultures sera également incluse dans les calculs de « capacité portante ».

A) Approvisionnement

Quelle sera la source d’approvisionnement en eau pour l’irrigation des cultures ? :

  • Eau de distribution (accès à une canalisation d’eau) ;
  • Système de récupération des eaux de pluie (privilégier le gravitaire).

Pour la récupération d’eau de pluie

  • Par gravitation au départ de toitures mitoyennes et gouttières ;
  • Des systèmes de voiles.

B) Stockage de l’eau

Contenants :

  • Citernes disposées sur le toit, type IBC, ou plus bas (besoin de pompes) ;
  • En plastique ou béton ;
  • Y-a-t-il des citernes d’eau de pluies déjà présentes dans le bâtiment ?

La qualité de l’eau stockée sera influencée par l’exposition au soleil de la cuve et l’enveloppe intérieure au contact de l’eau.

C) Distribution de l’eau

Voir FAQ ‘Comment irriguer mon projet d’AU‘

D) Qualité de l’eau d’irrigation

Y-a-t-il un risque de pollution des cultures par l’eau d’irrigation ?

       I.          Eau de distribution de la Ville

A Bruxelles, l’eau de distribution ne pose pas de problème grâce aux contrôles sanitaires

     II.          L’eau de pluie

L’eau de pluie n’est pas potable pour la consommation humaine

Par contre elle peut être utilisée pour l’arrosage de culture alimentaire sauf si cette eau entre en contact avec des revêtements de toiture ou gouttière en zinc, amiante ou bitume

Vérifier les conditions de stockage de l’eau pour éviter les contaminations bactériennes :

  • Mieux vaut enterrer la citerne ;
  • Préférer une citerne béton plutôt qu’en plastique (colonisation bactérienne).

E) Besoin en eau des plantes

Un bon plan de plantation permet de limiter les apports en eau nécessaires.

Plusieurs techniques de paillage et de travail du sol permettent de réduire les déperditions d’eau par le sol.

Plus d’informations sont disponibles dans la fiche « Irrigation – techniques d’économies d’eau »

F) Evacuation de l’eau excédentaire

Une membrane drainante (matelas drainant) doit être prévu afin d’évacuer l’eau en cas de forte pluie.

Il faut maintenir l’accès au trou d’évacuation d’eau pour éviter que les conduites de descente d’eau ne se remplissent (ex : crépine).

Exposition au soleil

L’exposition est un paramètre déterminant pour la croissance des végétaux. Elle conditionne également l’apport en eau nécessaire à la bonne croissance des plantes. Une toiture ombragée aura tendance à rester humide et sera favorable au développement de mousse. Au contraire, une toiture bien exposée au soleil devra en fonction des végétaux choisis être arrosée régulièrement.

Un conseil : pour choisir l’emplacement idéal où installer vos cultures, une observation des zones d’ombre et de soleil à plusieurs moments de la journée est primordiale, ainsi que la connaissance du temps d’ensoleillement.

Type de substrat

Le substrat est le support racinaire des plantes.

Il en existe plusieurs types : terre végétale, terreau, terre reconstituée, billes d’argile, etc.

Le contenant de votre substrat peut varier en fonction des objectifs de production, de la portance de la structure d’accueil : en bacs, en pots, dans des sacs géotextiles, sur des couches de substrat en continu, dans des objets de récupération (bouteilles, gouttières…).

Un des grands défis de la culture sur toit est de parvenir à recréer un sol vivant.

Les couches structurelles du bâtiment

Pour assurer l’étanchéité du bâtiment et éviter que le développement racinaire des végétaux n’altère la structure du bâtiment, plusieurs couches doivent être placées entre le substrat de culture et le recouvrement initial de la toiture.

Les document technique unifié ( DTU) pour toiture verte existe et sont disponibles auprès du CSTC.

Pour une toiture  extensive

Pour une toiture Intensive ou semi-intensive

Prise au vent

Le vent est un paramètre souvent négligé dans le développement d’un potager en toiture. Pourtant, l’ancrage des végétaux est indispensable pour assurer la sécurité des personnes sur le site

L’exposition au vent influence

  • Le besoin en eau des végétaux ;
  • Leur enracinement ;
  • Leur croissance.

Des protections artificielles doivent être prévues pour permettre au végétal de bénéficier d’une circulation d’air la plus homogène possible.

Les Serres

Nous vous transférons vers le guide du bâtiment durable : Les serres sur un toit

De nombreux projets agricoles naissent en région bruxelloise. Ceux-ci s’implantent en fonction de la disponibilité des terrains, voire des toitures, sans tenir compte de l’affectation des sols. Ces aménagements nécessitent des infrastructures impactant le paysage. Elles doivent donc faire l’objet d’une approbation au niveau communal et/ou régional avant leur mise en œuvre. 

Partant de ce constat, quels sont les points d’attention réglementaires à prendre en compte pour votre projet d’agriculture urbaine ? 

1. L’affectation du sol 

En Belgique, le sol est affecté à une fonction. Ce statut est accompagné d’un texte de loi qui définit ce qu’un occupant est en droit d’y faire. Si une autre fonction que celle inscrite au plan est souhaitée, celle-ci peut déroger à l’affectation en accord avec les instances communales et/ou régionales. 

A Bruxelles, principalement, c’est le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) qui fait loi. 

Dans ce PRAS, les terrains destinés à l’agriculture sont repris en vert clair dans le document. 

Voici ce que dit la loi sur les zones agricole : 

« Ces zones sont destinées à l’agriculture, au sens général du terme en ce compris l’horticulture, la sylviculture et le pâturage. Ces zones peuvent comporter les constructions indispensables à l’exploitation et au logement des exploitants. 

En cas d’inexploitation, les actes et travaux admissibles en zone verte sont autorisés après que ceux-ci auront été soumis aux mesures particulières de publicité. 

Lorsque des raisons sociales, écologiques ou économiques le justifient et moyennant un plan particulier d’affectation du sol, ces zones peuvent, en cas d’inexploitation, bénéficier des prescriptions applicables dans les autres zones d’espaces verts, à l’exclusion des zones de cimetières et des zones de sports ou de loisirs de plein air. » 

Toutefois, ces terrains sont peu nombreux en région bruxelloise et s’installer à Bruxelles en agriculture se fera probablement sur un terrain qui a une autre affectation qu’agricole. Cela n’empêche bien sûr pas la mise en œuvre de projets agricoles, toutefois les démarches administratives seront plus conséquentes et votre projet aura besoin d’être défendu auprès des instances communales et à la région. Dans certains cas, il sera plus intéressant de modifier une partie du projet en fonction de l’affectation. 

Selon les communes, il existe également différents plans abrogeant localement le PRAS, comme le sont les Plans Particuliers d’Affectation des Sols (PPAS), les Plans Communaux de Développement (PCD) ou les Plans d’Aménagement Directeur (PAD) au niveau régional. 

La plupart de ces plans (à l’exception des PAD) ont été élaborés avant le redéploiement de l’agriculture urbaine, ce qui explique que leurs dispositions ne prennent pas du tout en compte cette fonction comme activité ayant sa place en ville. Il faudra donc présenter votre projet et le défendre du mieux possible face aux différentes instances communales et/ou régionales. 

2. Les permis d’urbanisme et d’environnement 

Avant de s’installer et d’effectuer des actes et travaux, il est toujours plus prudent de vérifier si un permis d’urbanisme (PU) est nécessaire et quelles sont les règles urbanistiques à respecter, même sans qu’un permis ne soit demandé. Pour cela, vous rendre au service urbanisme de la commune est un point de passage obligé. Le permis est l’autorisation délivrée par la commune ou par la Région (dans certains cas) permettant d’effectuer des actes ou travaux nécessaires pour l’aménagement des lieux et le déroulement de l’activité agricole. Celui-ci doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur inscrites dans le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) ou les règlements communaux (RCUS, RCUZ). Le RRU encore en vigueur actuellement est celui adopté en 2006 et ne comprend pas de règle spécifique relative à l’AU. Il est en cours de réforme actuellement. Dans certains cas, des dérogations aux règlements peuvent être accordées, à condition d’être explicitement justifiées par le demandeur, soumise aux mesures particulières de publicité et validées par l’autorité qui délivre le permis. 

Quels actes et travaux sont soumis à un permis ? 

C’est le CoBAT (article 98 § 1er) qui définit les actes et travaux soumis à permis. L’objectif est de veiller à la conformité technique, la solidité, la sécurité, l’esthétique et l’intégration à l’environnement naturel et bâti. La liste prévue par le CoBAT n’est pas spécifiquement adaptée à l’activité agricole en ville (celle-ci était alors résiduaire au moment de la rédaction de la prescription). Cependant, on peut identifier les actes et travaux suivants (sans être exhaustifs) : 

  • La construction ou la rénovation d’un bâtiment (agricole, de logement, de formation…) ; 
  • L’installation d’infrastructures telles que serres agricoles, abris pour animaux, locaux de stockage, citernes ; 
  • Le changement de destination des lieux (en particulier lors de productions indoor qui impliquent la reconversion d’un bâtiment non dédié à l’activité productive ou pour l’agriculture en toiture) ; 
  • La modification sensible du relief du sol, y compris le creusement d’une mare par exemple, 
  • Le forage d’un puits ; 
  • Le déboisement, l’abattage, le déplacement et toutes interventions mettant en péril les arbres à haute tige, mais aussi plus largement toute modification de la végétation dans les zones protégées ; 
  • Le placement d’enseigne ; 
  • La modification de voirie, les changements en termes d’accessibilité et chemins de desserte. 

Des travaux dits de « minime » importance 

Des travaux dits de « minime importance » peuvent être dispensés de PU ou faire l’objet d’une procédure simplifiée (dispense d’avis de certaines instances, dispense de l’intervention d’un architecte), pour autant qu’ils respectent la législation en vigueur. Une liste exhaustive a été adoptée par arrêté gouvernemental et le guide des principales réglementations urbanistiques et territoriales applicables aux projets d’AU a établi une sélection d’éléments susceptibles de concerner les projets d’AU. A savoir, cette liste et son arrêté sont actuellement en cours de révision par la Région. 

Les travaux avec permis d’urbanisme et sans architecte 

Certains travaux nécessitant un permis d’urbanisme peuvent être réalisés sans l’intervention d’un architecte. Il s’agit principalement de l’installation de serres tunnels et d’équipements de rangement sans fondation. Ces aménagements sont peu ancrés au sol et donc aisément réversibles. Pour les démarches à effectuer vous-même pour ces aménagements, voir FAQ « Comment rendre un permis d’urbanisme pour les aménagements dont le permis d’urbanisme ne nécessite pas l’intervention d’un architecte ? ». 

Les travaux nécessitant un permis d’environnement 

La nécessité d’introduire une demande de permis d’environnement se manifeste essentiellement pour les projets d’agriculture urbaine impliquant l’élevage d’animaux, le stockage de produits phytopharmaceutiques, ou la diversification par l’intégration d’un procédé de transformation de produits végétaux ou animaux. 

Pour de plus amples informations, consultez la FAQ « Pour quelles installations un permis d’environnement est-il nécessaire ? » 

Quelles infrastructures sont soumises à quelle(s) autorisation(s) ? 

Le tableau ci-dessous a vocation à donner un aperçu des autorisations le cas échéant nécessaires pour l’installation d’infrastructures agricoles. Comme dit précédemment, les infrastructures propres à l’agriculture urbaine étant apparues récemment, leurs implications urbanistiques n’ont pas encore été traduites dans les réglementations urbanistiques. Les informations reprises ci-dessous sont dès lors une interprétation libre des réglementations existantes et doivent impérativement être vérifiées avec le service d’urbanisme de votre commune. 

Notons également des mesures propres à la préservation de sites à haute valeur écologique, patrimoniale et/ou historique. Des règles spécifiques visent leur protection et peuvent contraindre votre projet. Vous trouverez de plus amples informations sur ce sujet dans la FAQ « Comment savoir si mon projet se situe en zone protégée ? Quelles sont les obligations spécifiques en cas de site protégé ? » 

Plus de détails sur les dispenses (de PU, de l’avis de la commune ou de la région, de l’intervention d’un architecte) sont à retrouver à la page 30 du Guide et Etat des lieux des principales réglementations urbanistiques et territoriales applicables aux projets d’agriculture urbaine. 

Infrastructure 

PU? 

Dispense PU? 

Permis Environnement? 

Construction bâtiment 

Oui 

 

Non 

Rénovation d’un bâtiment 

Oui 

Si la rénovation se limite au placement ou à l’enlèvement d’équipements intérieurs tels que les équipements sanitaires, électriques, de chauffage, d’isolation, de ventilation ou de télécommunication. 

Non 

Serres 

Oui 

 

Non 

Abris pour animaux, Espaces de stockage (cabanon, container, etc.) 

Oui 

Uniquement si bâtiment accessoire de max. 9m², max. 3m de haut, isolé du bâtiment principal en zone de cours et jardins. 

Non 

Citernes 

Oui 

Si emprise au sol <9m² ou si enfouie sous le niveau du sol. 

Non 

Mares 

Oui 

Si mare décorative de max. 20m² située en zone de cours et jardins à min. 2 m des propriétés voisines. 

Non 

Forage 

Oui 

 

Oui 

Déboisement 

Oui 

Elagage de branches vivantes d’une circonférence inférieure à 10 cm. 

Éradication des espèces invasives. 

Abattage arbres morts. 

Non 

Modification de voirie 

Oui 

 

Non 

 

Liens et ressources 

Les activités, équipements ou produits qui peuvent avoir un impact sur l’environnement et le voisinage sont repris sur une liste établie par l’administration régionale et sont appelés, de façon générique, « installations classées ». 

Si ces installations apparaissent dans la liste des installations classées, un permis d’environnement (ou une simple déclaration) est nécessaire, que ce soit pour exercer l’activité, pour stocker, ou encore pour utiliser les équipements et les produits concernés. 

Il existe 6 classes de permis d’environnement (3, 2, 1D, 1C, 1B et 1A), présentant un impact croissant sur l’environnement. 

La nécessité d’introduire une demande de permis d’environnement se manifeste essentiellement pour les projets d’agriculture urbaine impliquant l’élevage d’animaux, le stockage de produits phytopharmaceutiques, ou la diversification par l’intégration d’un procédé de transformation de produits végétaux ou animaux. 

Ci-dessous, vous trouverez des exemples correspondant aux usages potentiels de l’agriculture urbaine. 

  • Installation de classe 3 
  • Installation de classe 2 
  • Installation de classe 1B et 1A 

Attention, les permis d’environnement ont une durée limitée. Ils peuvent évoluer avec le temps. Ceux-ci sont généralement délivrés pour une durée de 15 ans et peuvent faire l’objet d’une prolongation. 

Le détenteur d’un permis d’environnement peut le transférer à un autre exploitant (reprise d’une activité, via une procédure de changement de titulaire). Celui-ci peut également introduire une demande pour en modifier le contenu (augmentation du volume d’activité ou diversification, nouveaux équipements ou utilisation de nouveaux produits entraînant des changements dans la gestion des risques…). 

Liens et ressources 

Pour plus d’information : 

Pour bénéficier d’un appui au montage de votre dossier pour les permis, n’hésitez pas à contacter : 

  • En tant que particulier : votre commune 
  • Pour les entreprises : hub.brussels 

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Installations de classe 3 

Vu l’impact limité sur l’environnement, il s’agit ici d’une simple obligation déclarative. 

Cette déclaration peut – selon les cas – être soumise à paiement éventuel de frais administratifs à la commune. 

Procédure 

La réponse est délivrée dans un délai de 20 jours, et la déclaration a une durée généralement illimitée. 

En pratique, les cas de figure nécessitant une déclaration de classe 3 pour un projet d’agriculture urbaine sont les suivants : 

  • L’élevage, accueil, garde ou détention d’animaux (1 grand sujet ou 6 à 30 petits sujets), à l’exception de certains oiseaux (rubrique 115), de ruches (rubrique 133) et des poissons. 
  • Les générateurs (sauf photovoltaïques) récepteurs d’une puissance comprise entre 100 et 250 kVA. 
  • Les systèmes de réfrigération de plus de 10 kW mais inférieurs à 100 kW. 

À titre d’exemple, cette déclaration peut concerner : 

  • Des particuliers qui ont un poulailler dans leur jardin (6 à 30 poules). 
  • Un maraîcher ou une maraîchère qui n’a d’autre choix que d’installer un générateur pour faire fonctionner ses pompes d’irrigation sur une parcelle éloignée de tout point de raccordement à l’électricité. 
  • L’installation d’une petite chambre froide pour le stockage des denrées dans une microferme urbaine. 

Installations de classe 2 

Les installations de classe 2 ont un impact modéré sur l’environnement et le voisinage. 

Concrètement, le permis d’environnement de classe 2 est requis pour des activités s’exerçant typiquement à l’échelle d’une PME artisanale, dans le cadre d’une diversification ou d’une intégration en aval des filières de produits agricoles urbains. 

Remarquons qu’en ne stockant pas de quantités trop importantes de produits à risque et en limitant la puissance de ses équipements à 20 kW, ainsi que son personnel à moins de 7 personnes, l’agricultrice ou agriculteur urbain.e pourra diversifier ses activités sans introduire une demande de permis de classe 1B ou 1A. 

Procédure

Sauf exception (exploitation par une personne de droit public), le permis de classe 2 est délivré par les autorités communales. 

Le dossier est constitué d’un formulaire spécifique auquel sont joints des plans et différents descriptifs des installations. Celui-ci est soumis à enquête publique de 15 jours. 

Les frais s’élèvent à 125 euros et le délai de délivrance indicatif est de 60 jours. 

En pratique, les cas de figure nécessitant un permis d’environnement de classe 2 pour un projet d’agriculture urbaine (au sens large) pourraient être les suivants : 

  • L’élevage, accueil, garde ou détention de 2 à 30 grands animaux ou 31 à 300 petits animaux (sauf poissons), l’élevage de 30 à 300 volailles, les ruchers de plus de 3 colonies d’abeilles, ainsi que les établissements destinés à la vente d’animaux (sauf poissons). 
  • Les générateurs (sauf photovoltaïques) récepteurs d’une puissance comprise entre 250 et 1000 kVA. 
  • Les systèmes de réfrigération de plus de 100 kW, ainsi que les systèmes de ventilation équipés d’un débit de 20 000 à 100 000m³/h (e.g. grande serre). 
  • Les ateliers de transformation alimentaire équipés d’une force motrice comprise entre 2 et 20 kW et qui occupent moins de 7 personnes (préparation, formulation, conditionnement, mise en conserve de produits d’origine animale ou végétale, à l’exclusion des cuisines de restaurant) y compris boucherie, boulangerie, pâtisserie, laiterie, fromagerie, poissonnerie… 
  • Les fours électriques d’une puissance nominale de 20 à 200 kW. 
  • Les ateliers de confection à base de matières premières animales (peaux, crins, plumes…) ou végétales (vannerie, textile…). 
  • Les centres de compostage d’une capacité de 10 à 1000 tonnes par an. 
  • Le dépôt de matières premières végétales ou animales (sauf déchets) généralement compris entre 5 et 50 tonnes. 
  • Le dépôt de fumier, lisier, engrais (y compris chimiques) de 300 kg à 50 tonnes. 
  • Le dépôt de 100 à 1000 kg de produits phytopharmaceutiques (PPP) non professionnels ou tout dépôt de PPP professionnel inférieur à 100 kg. 
  • Le dépôt d’os, cadavres et sous-produits d’abattage de 250 kg à 1 tonne (25 à 500 kg pour certaines catégories de déchets animaux). 
  • Les magasins de vente au détail de plus de 1000m². 

Pour les dépôts de matière végétale, d’huiles, cires et graisses animales (5 à 50 tonnes) ainsi que les magasins de vente au détail de plus de 1000m², l’avis favorable du SIAMU est un prérequis à la demande du permis d’environnement. 

Installations de classe 1B et 1A 

Les installations de classe 1 ont un impact important (1B) ou très important (1A) sur l’environnement et le voisinage. Pour ces installations, il faut obtenir un permis d’environnement délivré par Bruxelles Environnement. 

Procédure 

La demande inclut cette fois une étude détaillée de l’impact de ces installations : un rapport d’incidences réalisé par le demandeur (1B) ou une étude d’incidences réalisée par un bureau d’étude agréé (1A). 

La demande est alors soumise à l’avis d’experts techniques et de la commission de concertation, après enquête publique. 

En pratique, les cas de figure nécessitant un permis d’environnement de classe 1B pour un projet d’agriculture urbaine (au sens large) pourraient être les suivants : 

  • Les activités listées parmi les installations de classe 2, mais pour lesquelles la limite maximale est dépassée (par exemple : force motrice supérieure à 20 kW, ou plus de 300 volailles). 
  • Les abattoirs (privés et publics) pour volaille, petits animaux, animaux de boucherie et autres grands animaux. 
  • Les jardins zoologiques, ménageries ouvertes au public (ex : ferme pédagogique). 
  • Les brasseries, malteries, distilleries et ateliers abritant des activités connexes. 
  • Les centres de biométhanisation. 
  • Les installations utilisant des organismes et micro-organismes génétiquement modifiés (OGM, MGM) ou pathogènes. 
  • Râperie de betterave, fabrication et raffinage du sucre. 
  • Ateliers de fabrication de vinaigre et produits dérivés. 
  • Pisciculture intensive et aquaculture d’espèces exotiques ou localement absentes. 
  • Usines de farines et huiles de poisson. 

Les élevages de plus de 60 000 poules ou 85 000 poulets, ou plus de 3.000 emplacements pour porcs de production de plus de 30 kg et de 900 emplacements pour truies nécessitent quant à eux un permis d’environnement de classe 1A. 

Pour rendre un permis d’urbanisme sans architecte, une rencontre avec le service urbanisme de la commune est un prérequis. 

Une fois le projet présenté, il vous sera demandé, au minimum, de déposer au service urbanisme de la commune les documents suivants : 

  • La demande de permis d’urbanisme (annexe 1) précisant les types d’actes et travaux envisagés, signée par le demandeur, 
  • La note explicative  détaillant les principales options du projet. Dans la mesure où les actes et travaux projetés comportent des éléments susceptibles de nuire au voisinage, la note reprendra les dispositions prévues pour y remédier ; 
  • Les photos significatives  du bien et du voisinage, permettant à l’autorité d’évaluer correctement la situation ; 
  • Les plans  (plans de localisation, d’implantation, de réalisation, de détails, de synthèse) ; 
  • Les renseignements relatifs au titre de propriété  du bien ; 
  • Le cas échéant, la preuve du paiement des frais de dossier ; 
  • Lorsque le demandeur ou la demandeuse n’est pas propriétaire du bien ou lorsqu’il.elle est copropriétaire, l’avertissement au(x) (co)propriétaire(s); 

La note explicative 

La note explicative a pour ambition de communiquer largement sur les intentions du projet. Elle permet d’en visualiser son ampleur et par là, les impacts que le projet va générer sur différents aspects : sociaux, économiques, paysagers, de mobilité, environnementaux… Il est bien de quantifier ce qui peut l’être. Il n’y a pas d’information inutile pour autant qu’elle soit bien structurée. 

Les photos significatives 

Les photos aident à comprendre le contexte dans lequel le projet souhaite se mettre en place. Les photos sont larges. Elles sont accompagnées d’un plan de prise de vue. 

Le plan de masse 

Le plan de masse est la principale information graphique de cette demande urbanistique. Il est réalisé à une échelle de 1 pour 500 ou 1 pour 1000. Il permet d’en saisir le rapport à l’environnement extérieur du terrain et son organisation globale. 

De manière générale, l’environnement extérieur est renseigné sur 50 mètres autour des limites de la parcelle concernée. Les voiries sont dessinées et nommées. Ainsi que les accès depuis l’espace public.  Le nord y est renseigné ainsi que l’échelle du dessin. Les volumes des constructions environnantes sont dessinés avec, soit le nombre d’étage en cas d’habitation, soit une hauteur approximative. 

Plus particulièrement, la circulation sur la parcelle et l’éventuelle zone de stationnement sont à communiquer. L’implantation des serres, l’équipement de stockage et le plan des surfaces de culture peut être renseignés afin que le projet puisse être compris par les lecteurs. Le dessin présente aussi l’implantation les arbres existants avec une approximation de leur circonférence, ainsi que les plantations projetées. 

Plan de détails 

Les plans des infrastructures renseignent sur les ouvrages plus particulièrement. Ces documents graphiques sont réalisés à l’échelle 1 pour 50. Il s’agira du plan des serres en renseignant les dimensions vues en plan et en élévations. Ils doivent être situés afin qu’au plan de masse, le lecteur ou la lectrice puisse voir l’orientation dans lequel ces infrastructures sont installées. 

Le(s) titre(s) de propriété(s) 

L’information est à prendre sur le site du Service Public Fédéral Finances (ici).  

La preuve de paiement  

Lors d’un dépôt de demande de permis d’urbanisme, des frais administratifs sont sollicités en fonction des communes. La preuve de paiement de ces frais fait partie des documents à renseigner pour qu’une demande de permis d’urbanisme soit recevable. 

L’avertissement au(x) propriétaire(s) 

Ce document n’a pas lieu si la demandeuse ou le demandeur est aussi propriétaire du terrain. Si ce n’est le cas, il est nécessaire d’informer la ou le propriétaire qu’une demande de permis d’urbanisme est déposée sur un bien lui appartenant. 

Lorsque des documents sont produits, ils doivent être accompagnés d’une « cartouche », élément qui reprend le nom de la demandeuse ou du demandeur, l’adresse de la demande, l’objet de la demande la date et le cas échéant, une signature du demandeur ou de la demandeuse.

Les documents finalisés, ils sont à déposer au service urbanisme de la commune en nombre d’exemplaires renseigné par le service. 

Au niveau régional, hub.brussels dispose d’un service pour aider les porteurs de projets dans les démarches de demande de permis d’urbanisme et de permis d’environnement.  

Communes 

Chaque commune possède un service d’urbanisme et d’environnement. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site internet de chaque commune. 

Liens utiles 

Dans la recherche d’implantation d’un projet, il est primordial de vérifier, le plus en amont, si la parcelle et/ou le bâtiment se situe en zone protégée ou sur une liste de classement. 

Si votre projet s’implante dans un bâtiment, vous devez vérifier si ce dernier n’est pas classé comme Monument ou Site, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en voie de classement ou d’inscription. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’inventaire du patrimoine architectural bruxellois. 

La protection d’un bien remarquable implique sa conservation et impose des mesures spécifiques comme la collaboration étroite avec les acteurs et actrices du patrimoine, ainsi que la délivrance d’un permis unique pour lequel le Fonctionnaire délégué est compétent. 

Il vous faudra également vérifier si votre projet ne prend pas place en zone verte de haute valeur biologique (PRAS), en zone Natura 2000, en réserve naturelle ou en zone forestière. 

Zones vertes de haute valeur biologique 

  • Le PRAS (voir FAQ « Quelles autorisations et règles sont applicables pour lancer mon projet d’agriculture urbaine ? ») a affecté en zone verte de haute valeur biologique une trentaine de sites, souvent en bordure régionale, où se justifie un niveau important de conservation et de régénération du milieu naturel. Les actes et travaux y sont fortement limités et toujours orientés vers la protection du milieu ou des espèces. 

Les zones vertes de haute valeur biologique 

Les zones Natura 2000 

      • Plusieurs sites et réserves naturelles font partie du réseau européen Natura 2000. Trois zones sont concernées à Bruxelles. La protection y est renforcée, car la Région doit s’engager à garantir le maintien sur le long terme des habitats spécifiques et des espèces remarquables qu’on y trouve. Sans pour autant exclure toutes formes d’agriculture. 
      • Les activités agricoles désirant prendre place en zone Natura 2000 doivent être soumises à une évaluation appropriée des incidences Natura 2000. Cette étude évaluera si le projet donne lieu à des pertes de biotopes, une diminution de la qualité des habitats, etc. Le cas échéant elle formulera des mesures d’atténuation pour éliminer ou réduire l’impact du projet. 
      • Vous trouverez la liste des bureaux d’étude d’incidence agréés par la région sur https://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=BET0003 

Les réserves naturelles et forestières 

    • La Région compte 14 réserves naturelles (130 ha), milieux plutôt rares à Bruxelles qui présentent des qualités en termes de paysage et de biodiversité : vallons, marais, prairies, bois, sources et cours d’eau, etc. et 2 réserves forestières couvrant 112ha. Ces réserves sont majoritairement situées en bordure de ville et la plupart des sites désignés font aujourd’hui partie du réseau Natura 2000.  
    • Si l’agriculture urbaine n’y est pas nécessairement exclue, tout projet agricole doit viser à préserver voire renforcer ces qualités naturelles. L’Ordonnance relative à la conservation de la nature y est d’application.  
    • De même, il faudra veiller à ce que les aménagement et installations soient compatibles avec les objectifs de conservation de la zone. 
    • Pour savoir si votre projet se situe en zone forestière, consultez la carte d’affectation des sols via l’application BruGis 
    • Pour savoir si votre projet se situe en zone naturelle, consultez le site de Bruxelles Environnement ou la carte « Site – Classement – Arrêté définitif » dans l’application BruGis. 

Il est tentant de profiter des nombreux toits plats inutilisés pour développer l’agriculture en ville. Dans ces projets innovants, une analyse technique, urbanistique et réglementaire est indispensable, comme étape avant toute autre investigation et montage de projet. 

La matière est très complexe, n’hésitez pas à poursuivre vos investigations en consultant les professionnels spécialisés. Vous pouvez aussi consulter le service de l’Urbanisme de votre commune, celui-ci organise des permanences régulières à l’attention de ses citoyens. Voici une base de réflexion, en 3 étapes : 

  • Vérifier l’affectation légale de la zone concernée 

Les activités productives sont admises de façon plus ou moins restreinte selon les zones du PRAS Des seuils sont établis : en zone à prédominance résidentielle, 250m² d’activités productives sont admis, tandis que si l’on est en zone d’industrie urbaine, l’activité productive est l’activité première de la zone. 

  • Le bâtiment convient-il ? 

Questions techniques importantes : la toiture peut-elle supporter une charge, non envisagée lors de la construction de l’immeuble ? Comment la toiture est-elle actuellement accessible, quelles transformations sont nécessaires pour rendre effective son utilisation ? Il est essentiel de s’associer à un bon architecte pour ces questions. Et quelles sont la qualité patrimoniale du bien, les mesures de protection ? Des spécialistes en patrimoine peuvent vous orienter. 

Voir également la FAQ technique « Comment assurer l’accessibilité et la sécurité sur un projet d’agriculture urbaine en toiture ? » 

  • Comment introduire une demande de permis d’urbanisme ? 

L’intervention d’un.e architecte est requise, l’agriculture sur toit ayant des incidences sur la structure de l’immeuble. Il ou elle pourra faire des propositions quant aux adaptations nécessaires au bâtiment existant (accessibilité, cabanon, garde-corps…), il pourra anticiper les questions techniques et aider pour les démarches administratives. À savoir, il s’agira également de vérifier si un permis d’environnement est demandé (voir FAQ « Pour quelles installations un permis d’environnement est-il nécessaire ? »). 

  • Quelles sont les règles d’application ? 

Le Règlement régional d’Urbanisme est d’application : En titre 1, il comprend des prescriptions relatives aux toitures. Ce règlement n’a cependant pas été rédigé en tenant compte de ces fonctions ré-émergentes en ville. Certaines communes disposent d’un Règlement communal d’Urbanisme (RCU) ou de Règlements zonés (RCUZ). 

Liens et ressources : 

Les bâtiments agricoles étant rares à Bruxelles, un projet indoor impliquera nécessairement une reconversion ou une nouvelle construction. Que ce soit pour la culture hydroponique, de champignons, chicons ou toute production, se pose la question des permis nécessaires, des plans d’affectation et règlements applicables. 

La matière est très complexe, n’hésitez pas à poursuivre vos investigations en consultant les professionnels spécialisés. Vous pouvez aussi consulter le service de l’Urbanisme de votre commune, celui-ci organise des permanences régulières à l’attention de ses citoyens. Voici une base de réflexion, en 3 étapes : 

  • Quel bâtiment, quelle affectation ? 

Les activités productives sont admises de façon plus ou moins restreinte dans les bâtiments, selon les zones du PRAS. Des seuils sont établis : en zone à prédominance résidentielle 250m² d’activités productives sont admis, tandis que si l’on est en zone d’industrie urbaine, l’activité productive est l’activité première de la zone. Certaines zones disposent également d’un Plan particulier d’Affectation du Sol (PPAS), qui peut compléter en précisant les utilisations futures admises. Autres questions importantes : bien vérifier la stabilité du bien, sa qualité patrimoniale, les mesures de protection. D’autre part, la suppression de logement est interdite ou fortement contrainte, selon le PRAS (prescription 0.12). 

  • Comment introduire une demande de permis d’urbanisme ? 

S’agissant d’un changement de destination ou d’une construction neuve, un permis d’urbanisme sera toujours nécessaire. Un projet impliquant des modifications structurelles demandera l’intervention d’un.e architecte. De manière générale, il ou elle sera toujours de bon conseil, elle ou il pourra anticiper les questions techniques et aider pour les démarches administratives. À savoir, il s’agira également de vérifier si un permis d’environnement est demandé (voir FAQ « Pour quelles installations un permis d’environnement est-il nécessaire ? »). 

  • Quelles sont les règles d’application ? 

Le Règlement régional d’Urbanisme (RRU) est aussi d’application dans tout projet de modification d’un bâtiment, dont ceux d’AU. Il s’applique tant pour la construction neuve que pour une transformation. Le titre 1 du RRU est principalement concerné. Il n’a cependant pas été rédigé en tenant compte de ces fonctions ré-émergentes en ville. Certaines communes disposent d’un Règlement communal d’Urbanisme (RCU) ou de Règlements zonés (RCUZ). 

Liens et ressources : 

Le territoire bruxellois, fortement urbanisé et au passé marqué par l’industrie, a accueilli – et accueille encore – des activités qui sont à l’origine de pollutions des sols et/ou des eaux souterraines. Ces pollutions présentent un risque pour la santé humaine et pour les écosystèmes, et doivent bien entendu impérativement être prises en compte dans tous projets d’agriculture en pleine terre. 

Depuis plusieurs années, Bruxelles Environnement s’est attelé à la réalisation d’un inventaire des sols susceptibles d’être pollués. Cet inventaire se base sur les activités humaines présentes et passées qui se sont déroulées sur ces sites et qui sont considérées « à risque ». L’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués détermine 5 catégories de statut pour les parcelles reprises à l’« inventaire de l’état du sol ». 

Une carte de l’inventaire de l’état du sol, réalisé dans le cadre de la stratégie Good Soil bruxelloise, est consultable en ligne (ici) et reprend l’ensemble des parcelles connues concernées par des problèmes de pollution.  

Attention : il existe d’autres parcelles, potentiellement polluées, polluées ou traitées qui ne sont pas reprises sur la carte car elles n’ont pas encore été validées ! 

Sous certaines conditions, il est également possible d’obtenir une copie électronique du rapport de l’étude d’un sol bruxellois (ici).

L’attestation du sol est un document légal, obligatoire et indispensable pour vendre un terrain à Bruxelles ou pour céder une activité à risque à un autre exploitant. Cette attestation peut être obtenue ici. 

D’autre part, si une attestation de sol est favorable pour l’exploitation projetée, le projet lui-même pourra engendrer l’établissement d’un rapport d’incidence dans certains cas précis (voir Annexe B du COBAT).

Liens et ressources : 

On parle de Produits PhytoPharmaceutiques (PPP) pour désigner les pesticides qui sont spécifiquement utilisés pour protéger les plantes contre les organismes nuisibles (les insecticides et les fongicides entre autres) ou lutter contre la flore spontanée indésirable (herbicides), que ce soit en agriculture ou au jardin. L’utilisation de ces produits est à envisager uniquement en dernier recours dans le cadre de la lutte intégrée, c’est-à-dire lorsque toutes les méthodes de substitution non chimiques (physiques, manuelles, mécaniques, culturales, thermiques ou biologiques) se révèlent inefficaces dans le contrôle d’un organisme nuisible et que ce dernier nuit à la qualité et au rendement des cultures. Les PPP autorisés en agriculture biologique seraient à privilégier dans un premier temps. 

Avant d’utiliser ces produits, soyez certains que vous vous situez dans une zone ou leur épandage est autorités. L’utilisation des PPP est par exemple interdite dans des zones à risques pour le milieu aquatique. 

Produits autorisés 

  • Il est interdit de détenir ou d’utiliser des PPP qui ne sont pas autorisés en Belgique. Vous trouverez tous les produits qui disposent d’une autorisation de mise sur le marché en Belgique en consultant le site web fédéral phytoweb.  
    Les produits destinés à un usage amateur présentent dans leur numéro d’autorisation un « G » pour garden (par ex. 9524G/B), tandis que les produits réservés à un usage professionnel présentent un « P » pour professionnel (par ex. 1044P/B). Les pesticides autorisés ne le sont que pour certaines cultures et pour certaines organismes cibles. Les doses, les fréquences d’utilisation et les éventuelles mesures spécifiques de réduction du risque (par ex. zones tampons de 2 à 30m, pourcentage de réduction de dérive, etc.) reprises sur phytoweb et sur l’étiquette sont contraignantes. 
  • Attention, la région de Bruxelles-Capitale interdit également l’usage de certains de ces produits sur son territoire, comme notamment les herbicides à base de glyphosate et les insecticides à base de néonicotinoïdes. 
  • Si vous êtes certifiés en agriculture biologique ou en cours de certification, vous devrez en outre respecter la liste des substances actives autorisées en agriculture biologique, qu’on retrouve à l’annexe II du règlement (CE) d’application n°889/2008. Ce lien reprend la liste des produits qui sont homologués pour l’agriculture biologique en Belgique. 

Phytolicence 

Disposer d’une phytolicence de type P2 ou P3 (certificat délivré par le gouvernement fédéral) est obligatoire pour acheter, stocker et utiliser des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel. Une phytolicence de type P1 peut suffire pour les assistants et les ouvriers qui utilisent des produits sans être amenés à les acheter, les choisir et gérer leur stockage et qui travaillent donc sous l’autorité d’un titulaire de phytolicence P2 ou P3.  

Utilisation 

L’utilisation des PPP est régie par une série de dispositions réglementaires régionales et fédérales, qui visent à limiter les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine, animale et sur l’environnement. Attention, les produits utilisables en agriculture biologique, les biopesticides et autres produits certifiés écologiques sont également des produits phytopharmaceutiques et sont donc soumis à la même législation que les molécules de synthèse. 

En plus de suivre scrupuleusement les instructions fournies sur l’étiquette de chaque produit, vous devrez dès lors respecter : 

  • Le contrôle obligatoire pour certains appareils de pulvérisation. 
  • La tenue d’un registre reprenant tous les produits phytopharmaceutiques utilisés, à conserver au moins 5 ans. 

Attention, l’utilisation des pesticides n’est jamais sans risque ! Indépendamment de la nature du produit ou du type de traitement, nous recommandons le port de gants en néoprène ou nitrile, de lunettes de protection (ou masque) et de bottes en caoutchouc. En cas d’accident avec un pesticide, appelez le centre anti-poisons au n° 070 245 245 (appel gratuit 24/7). Les « indications pour le médecin » et les « indications de premiers soins » figurent sur l’étiquette de chaque produit phytopharmaceutique et doivent être transmises à la personne de contact.  

Liens et ressources : 

Législation : 

  • Arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable. 
  • Arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle technique des pulvérisateurs. 
  • Règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. 
  • Règlement (CE) N° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. 
  • Directive 2009/128/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. 

Du point de vue de l’agriculteur ou du maraicher, l’accès à la terre ou à une parcelle cultivable (Hors-sol) est un élément essentiel pour la stabilité de son projet. 

Dans le contexte de l’agriculture urbaine, où les méthodes culturales sont diverses et variées et les sites de production parfois des plus insolites, il peut être compliqué de savoir comment s’assurer un accès pérenne à son lieu de production. En outre, l’existence d’un contrat d’occupation, même précaire, et la possession d’un droit personnel ou réel, vous facilitera certaines démarches ainsi que la collecte d’informations. 

De nombreux contrats sont possibles et il s’agira, au cas par cas, en accord avec le propriétaire et vos besoins de choisir celui qui vous conviendrait le mieux. 

Pour vous aider, l’asbl Terre-en-Vue a rédigé un guide pour la rédaction de contrat de mise à disposition de terres agricoles à Bruxelles, proposant plusieurs formules. Le guide présente la base légale, les avantages et inconvénients de chaque type de contrat, ainsi que des profils-types de contractant. Des contrats-types y sont également téléchargeables. 

Du point de vue du propriétaire, il est important de se poser la question de la durée pendant laquelle il souhaite mettre son terrain à disposition. Étant donné qu’un projet agricole nécessite une vue à long terme pour pouvoir se développer de manière optimale, la durée du contrat est un aspect essentiel pour l’agriculteur. 

Par ailleurs, il faut savoir qu’un propriétaire qui souhaite que ses terres soient occupées par une agriculture durable (i.e. qui respecte des principes tel que repris dans le cahier de charges BIO) ne pourra malheureusement pas intégrer cet aspect dans le cadre d’un bail à ferme, en raison du principe de liberté culturale qui est imposée par la loi. Par contre, il est possible d’insérer une telle clause dans le cadre d’un commodat ou d’une emphytéose qui sont plus libres. 

Voici quelques exemples de contrats : 

  1. Le bail à ferme  
  2. Le commodat 
  3. L’emphytéose 

Le choix du type de contrat ainsi que son contenu spécifique sont le résultat d’une négociation entre propriétaire et occupant, en tenant compte des limites et possibilités imposées par la réglementation en vigueur. 

  1. Le bail à ferme (en cours de réforme) 

Il est l’une des grandes catégories de baux organisés spécifiquement par la loi et inscrit dans le code civil. Ce contrat encadre de manière générale la mise à disposition de terres agricoles moyennant un loyer (appelé « fermage »), lorsque celles-ci sont affectées principalement à une exploitation agricole dont les produits sont principalement destinés à la vente. 

  • Certains éléments du bail à ferme permettent de protéger l’agriculteur ou l’agricultrice : très longues durées, fermages bas, liberté de culture, possibilité de transmission aux enfants, droit de préemption (priorité) en cas de vente. 
  • Ce type de bail est souvent évité par les propriétaires de terres car en cas de vente, une terre occupée par un bail à ferme vaut généralement moins qu’une terre non occupée, du fait que l’éventuel acquéreur ne peut donner congé à l’occupant que sous certaines conditions strictes, dont par exemple pour exploitation personnelle pendant une durée minimale de 9 ans. 

Base légale : 

  • Le bail à ferme est inscrit dans le Code Civil. Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 contient « Des règles particulières aux baux à ferme ». Cette loi peut être consultée au Moniteur Belge. Régionalisée depuis 2014 dans le cadre de la VIème réforme de l’État. 

 

2. La convention de commodat 

Il s’agit d’un contrat qui organise la relation entre un.e propriétaire et un.e locataire, lorsque le ou la propriétaire souhaite prêter gratuitement son bien – par exemple une terre – afin que le locataire s’en serve dans un but déterminé, à titre de service rendu. 

  • Mode contractuel non spécifique à l’agriculture, ne peut être utilisé qu’à condition d’y inscrire la gratuité et la nature essentielle d’un service rendu (au risque, sinon, de requalification en bail à ferme par le juge en cas de conflit). 
  • Peut être conclu pour une durée déterminée ou non, par exemple jusqu’à la fin du projet agricole, fin de l’usage pour lequel le bien a été emprunté. 

Base légale : 

  • Le commodat est inscrit dans le Code civil : article 1874 et suivants. Ceci offre l’avantage d’un cadre légal propre avec des principes clairs à suivre. Ce cadre permet de bien équilibrer les besoins de l’agriculteur et les souhaits du propriétaire. 

3. L’Emphytéose 

Il s’agit d’un contrat qui confère à son titulaire, l’emphytéote, un droit réel temporaire allant de 15 à 99 ans : durant le bail et dans les limites de ses prescriptions, celui-ci a la pleine jouissance du bien et peut exercer tous les droits attachés à la propriété du bien, mais sans en être propriétaire d’un point de vue patrimonial. Ce contrat offre une très grande garantie à l’occupant, il est d’ailleurs souvent appelé « quasi propriété ». 

  • Établi par acte notarié et à long terme, pour une période obligatoirement de 27 à 99 ans et moyennant redevance appelée « canon ». 
  • Fondé sur la mise en valeur et l’amélioration du bien, possibilité de faire tous travaux, plantations, constructions, à condition de ne pas diminuer la valeur du fonds et de respecter le cadre légal (urbanistique et autre) en vigueur. 

Base légale : 

Liens et ressources : 

  • Descriptif du contexte (enjeux de sécurité dans un milieu urbain pour les projets agricoles). 

           Tout projet d’agriculture en milieu urbain risque d’avoir des ennuis en ce qui concerne la sécurité. On parle de vols ou des tentatives de vols de matériel ou des légumes, ou encore d’actes de vandalisme. La présence d’outils agricoles, d’outils de chantiers ou de machines agricoles (pour les projets professionnels) peut attirer l’attention et faire l’objet de vol ou tentative de vol. 

            Avec l’augmentation de projets agricoles, on constate (malheureusement) que de nombreux projets agricoles sont victimes de vols, tentative de vol ou d’acte de vandalismes. Ces actes visent le vol du matériel agricole et plus particulièrement les outils de jardinage et de chantier. Mais cela peut toucher aussi la production de légumes. Les actes de vandalismes peuvent concerner des actes intentionnels de dégradation d’infrastructures telles que les serres, toilettes sèches, cabanes pour le stockage d’outils. 

            Le besoin de sécurisation de tous projets, surtout professionnels, devient nécessaire à la pérennité du projet en lui-même et pour sa durabilité sur le plan purement économique. 

  • Analyse des risques 

            Tout projet agricole peut (devrait) faire l’objet d’une évaluation des risques par rapport aux caractéristiques d’emplacement et d’aménagement, mais aussi par rapport au contexte urbanistique et social de son propre site.  

            Accès au site et emplacement : évaluer l’emplacement géographique, la présence de barrière physique (exemple : des clôtures) ou naturelles (exemple : haies), la clôture des accès, les barrières ou portiques cadenassés, et l’accès depuis les rues avoisinantes. 

            Visibilité : évaluer la visibilité du site et des infrastructures depuis la voirie publique en tant que dissuasion indirecte (contrôle social par le voisinage), de possibles vols ou actes de vandalisme. 

            Contrôle social : évaluer la présence (occasionnelle ou régulière) de promeneurs ou de voisins qui pourraient jouer un rôle de dissuasion d’actes de vol ou de dégradation, ou qui pourrait jouer même un rôle actif de surveillance dans la création d’un cadre de sécurité. 

            Timing : il faut être conscient que certaines périodes sont plus touchées que d’autres. En ce qui concerne le vol de légumes et de la production en général ces sont les mois de mars – avril pour le contenu d’une pépinière, les mois d’août et septembre pour les légumes d’été (tels que les tomates, poivrons, aubergines) et d’octobre pour les courges. En ce qui concerne les infrastructures et le matériel agricole, les périodes concernées sont les mois froids et sombres, quand la présence sur le champ est moindre tout comme la luminosité naturelle (décembre-janvier-février). 

            Évaluation de la valeur du matériel. Estimer la valeur du matériel stocké. Le matériel de chantier (disséqueuse, perceuse, etc.) reste le plus recherché par les cambrioleurs, de même que le matériel de jardinage agricole mécanisés (débroussailleuses, tondeuses). Ce genre de matériel pourrait intéresser des voleurs professionnels. Les petits outils agricoles à la main seraient ciblés pour des (fausses) reventes de deuxième main. 

  • Conseils pour l’aménagement des infrastructures 

            La première étape est dans la disposition de vos infrastructures. Idéalement elles ont été disposées afin de garantir une bonne visibilité depuis les potentiels promeneurs des rues avoisinantes. En particulier les entrées des containers (pour le stockage du matériel) est bien visible et / ou dotée de lumières (qui s’allument à l’aide d’un capteur de mouvement) pendant la nuit. La visibilité de vos infrastructures et des lieux de stockage du matériel agricole est un excellent moyen de dissuasion contre le vol. 

            En ce qui concerne le choix des lieux de stockage, nous conseillons des containers (maritime, démontables, les constructions en dur, etc…), pour garantir une bonne sécurisation des outils. A éviter : les cabanes en bois (plus difficile à sécuriser et plus difficilement valorisable si on décide de faire appel à un assureur pour le matériel agricole). 

  • Conseils pour la sécurisation mécanique 

            Le site. Tout en restant conscient que sécuriser un site agricole n’est pas souvent une solution praticable ou envisageable, l’installation d’une clôture ou d’une haie peut représenter un moyen de dissuasion de possibles intrusions. Sécuriser les accès reste bien sûr un moyen d’éviter des possibles intrusions. 

            Infrastructures. Privilégier des containers pour le stockage du matériel et si possible des containers maritimes. Munir les lieux de stockage de dispositif de sécurité mécanique (exemple : cadenas) suffisamment solides. Dans la mesure du possible et dans l’idéal, la zone dédiée à l’hébergement des infrastructures devrait être clôturé. L’objectif est d’empêcher, le plus possible, l’accès à des véhicules intrus avec ou sans remorques, afin de rendre le déplacement du matériel agricole ou de légumes volés, le plus long et le plus contraignant possible. 

            Timing. En ce qui concerne le vol du matériel agricole prévoir, dans la mesure du possible, de déplacer le matériel agricole dans un lieu surveillé et/ou plus sécurisé pendant les mois d’hiver, quand la présence au champ est moins importante. 

  • Conseils pour la sécurisation électronique 

            Des dispositifs de prévention électronique tels que des alarmes, ou des alarmes via des systèmes d’abonnement avec des entreprises du secteur spécialisé dans la sécurité, peuvent s’avérer assez efficace, mais aussi économiquement onéreuse. 

            Des systèmes de sécurité combinés à des applications via des smartphone avec des cameras ou des capteurs de mouvements qui peuvent vous prévenir « en direct » en cas d’intrusion pourraient ainsi se révéler efficace. 

            L’efficacité de cameras (ou fausses cameras) de surveillance peut aussi représenter une solution selon les cas et les contextes. 

  • Prévention et contrôle social 

            Dans un contexte urbain la meilleure des stratégies pour sécuriser votre exploitation reste le « contrôle social ». Si les projets agricoles en milieu urbain semblent être à haut risque, la présence d’habitations dans les parages, ou de voisins, peut contribuer à créer une zone d’autosurveillance. Cela n’est cependant possible que quand les champs sont près des habitations. Si cela n’est pas le cas, l’installation de petits infrastructures au bénéfice de voisins, tels que une compost de quartier ou dédier une petite partie de son propre champ à héberger des petits parcelles pour des citoyen.ne.s, pourrait créer une « fenêtre » de surveillance quand le/la maraîcher.e n’est pas sur place (par exemple pendant les w-end). 

  • Police d’assurance 

            Si votre exploitation est située dans une zone à risque (très peu fréquentée, avec peu ou absence de contrôle sociale) et / ou a déjà fait l’objet de plusieurs tentatives de vol, il est alors judicieux d’étudier la possibilité de souscrire une police d’assurance et de faire assurer une partie ou la totalité du matériel agricole. Sur le marché, plusieurs compagnies d’assurance sont en mesure d’offrir ce service. Selon les prix présents aujourd’hui sur le marché, on peut estimer la prime annuelle à hauteur de 1 ou 2% de la valeur (à l’achat) des biens assurés. Attention : ceci ne vous exemptera pas de prendre des mesures de sécurisation de vos infrastructures et de votre matériel (souvent exigé par les organismes assureurs après plusieurs cambriolages ou tentatives de cambriolages). 

  • Soutien économique. Prime sécurité de la région bruxelloise. 

            Les coûts d’un système de sécurité peuvent avoir un impact non négligeable sur les frais. Pour cela existe une prime sécurité adressée aux entreprises bruxelloises. Les conditions d’octroi, les plafonds, et les dépenses éligibles sont expliquées sur le site de Bruxelles Économie et Emploi (https://economie-emploi.brussels/prime-securisation ) 

  • Adresses utiles : service(s) prévention vols (diagnostic) 

Les institutions bruxelloises mettent à disposition des expertises à titre gratuit pour une analyse et la rédaction d’un diagnostic pour la prévention des vols et des actes de vandalisme. On conseille de faire appel à ces services lorsque vous êtes en phase de conception ou d’aménagement, et avant même l’implantation de vos infrastructures, afin d’optimaliser la sécurisation de celles-ci. Ces démarches devant permettre de prévenir ou de réduire les vols, ou les tentatives d’effractions de vos installations, même si le risque zéro n’existe pas. 

Ci-dessous la liste des services de prévention vol au niveau communal et régional (https://be.brussels/vivre-a-bruxelles/sante-securite/technoprevention/liste-des-conseillers-prevention-vol-de-votre-commune ) 

A la suite de certains travaux portant sur la concurrence entre les abeilles domestiques (Apis mellifera) et les abeilles sauvages bruxelloises, la région de Bruxelles-Capitale a choisi, sans l’interdire néanmoins, de ne plus financer l’installation de ruchers, ni d’en faire la promotion. 

Pour plus d’informations concernant cette concurrence : 

– Bruxelles Environnement : Abeilles et pollinisateurs 

– Avis d’initiative du Conseil supérieur de la conservation de la nature 

– Sur la coexistence entre l’abeille domestique et les abeilles sauvages 

L’article 5 de l’Ordonnance relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques (3 avril 2014) stipule que « [t]oute mise en culture de plantes génétiquement modifiées en plein air est interdite » dans la Région de Bruxelles-Capitale. 

Cette interdiction ne vise pas les cultures en serre ou d’autres mises en culture confinées où « la dispersion involontaire du pollen ne joue aucun rôle ». 

Liens et ressources : 

  • Ordonnance relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques [3 avril 2014 publié le 13 mai 2014] p. 38776. 
  • Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la Directive 90/220/CEE du Conseil, JO L 106 du 17 avril 2001 (art. 26bis de la directive 2001/18). 
  • Directive (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant la Directive 2001/18 en ce qui concerne l’évaluation des risques pour l’environnement des organismes génétiquement modifiés (OGM). 
  • Arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant, M.B. du 24 février 2005. 
  • Projet d’ordonnance relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques, Parl. R.B.C., doc. parl., Exposé des motifs, n° 499/1, p. 6; et Rapport, n °499/2, p. 6. 
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 relatif à l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes et au classement des installations concernées (MB: 26-02-02). 

Catégorie de ressource

Documentation

Public cible

Professionnels

Langues de la ressource

Français
Néerlandais

Acteur(s)

Facilitateur en Agriculture Urbaine (FAU)
Payant:nonGratuit:oui
Date de dernière modification: 17/11/2023